Prévoyance professionnelle. Exigences posées aux organes de révision

Texte déposé

Les nouvelles directives de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) imposent aux sociétés de révision d'accomplir au moins 1000 heures de révision pour des institutions de prévoyance professionnelle sur une année. Si cette réglementation devait entrer en vigueur, de nombreuses PME actives dans l'audit ne pourraient pas répondre à cette exigence.

• Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour soutenir les petites sociétés de révision, désavantagées par ces directives ?

• Comment les nouveaux prestataires de services d'audit LPP pourront-ils acquérir à temps l'expérience professionnelle exigée ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.