Internement à vie

Texte déposé

Le Tribunal fédéral vient à nouveau de lever une mesure d'internement à vie (cf arrêt 6B-217/2015) qui avait été prononcée à l'encontre d'un individu condamné pour agression sexuelle. Ce multirécidiviste, qui a fait 26 victimes, avait déjà fait l'objet d'un internement. Il n'en faut pas moins pour qu'un internement à vie soit prononcé.

• Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il au Parlement le message sur la révision de la partie spéciale du Code pénal ?

• Proposera-t-il une révision du régime de l'internement à vie ou un durcissement de l'internement ordinaire ?