Plan d'action concernant les produits phytosanitaires. Prévoir des procédures claires et en bonne et due forme et associer les milieux concernés

Texte déposé

Le Conseil fédéral prévoit d'adopter un plan d'action national concernant les produits phytosanitaires. Or, les estimations des risques de même que les mesures éventuelles concernent tout particulièrement l'industrie et l'agriculture.

Comment et sous quelle forme le Conseil fédéral informera-t-il le Parlement - au moins six mois avant l'adoption du plan d'action - de ses estimations quant aux risques éventuels et de ses conclusions ?