Bases juridiques permettant de renvoyer des terroristes

Texte déposé

Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts (arrêts 2C_791/2016 du 26 septembre 2016 et 2C_819/2016 du 14 novembre 2016) dans lesquels il indique que deux Irakiens qualifiés de dangereux pour la Suisse par le Service de renseignement de la Confédération ne peuvent pas être renvoyés. Le premier est en liberté malgré une décision de renvoi. Le second, dont les médias protègent l'identité, est un terroriste qui a révélé lui-même son identité en mettant en ligne des vidéos radicales. Son renvoi n'a pas été exécuté non plus.

1. Quelles bases juridiques faut-il modifier pour que des terroristes puissent être renvoyés ?

2. Quels traités internationaux faut-il dénoncer pour cela ?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir la sécurité en Suisse face à cette situation ?

Avis du Conseil fédéral

La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée ou qu'une expulsion a été prononcée en première instance, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention ou maintenir en détention la personne concernée. Toute détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion implique qu'un examen du cas a été effectué au préalable. Il s'agit de déterminer en particulier si la mesure peut être exécutée ou si par exemple un engagement international s'y oppose. Les personnes dangereuses peuvent en principe être renvoyées ou expulsées.

Le renvoi ou l'expulsion d'une personne n'est pas possible lorsque cette mesure enfreint le principe de non-refoulement. Ce principe est ancré explicitement dans la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, dans la Convention de l'ONU contre la torture et dans la Constitution fédérale. Ce principe, tel qu'il figure dans la Convention de l'ONU contre la torture, interdit de renvoyer ou d'expulser des personnes dans un pays où elles pourraient être soumises à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels ou inhumains. Il a une valeur absolue et ne souffre aucune exception. Il relève du droit international coutumier à caractère contraignant. En cas d'éventuelle modification de la Constitution, il ne pourrait par conséquent pas être "dénoncé" mais doit être respecté dans tous les cas.

Lorsque le principe de non-refoulement s'oppose au renvoi ou à l'expulsion d'une personne dangereuse, d'autres moyens doivent être trouvés pour assurer la sécurité. Suivant les circonstances, il existe différentes bases légales dans le droit pénal, le droit policier (par ex. garde à vue) ou le cas échéant dans le droit civil (par ex. placement à des fins d'assistance) pour que les autorités puissent retenir une personne. Si les conditions ne sont pas réunies, par exemple lorsque la personne dangereuse n'a pas commis d'infraction, parce que la durée maximale de la garde à vue n'est pas suffisante pour prévenir les risques ou encore parce que la personne ne peut pas être placée à des fins d'assistance faute de maladie psychique, d'autres mesures de contrainte policières doivent être envisagées (par ex. interdiction de périmètre ou surveillance).

Afin que les autorités de sécurité puissent intervenir à l'avenir de manière encore plus ciblée contre de telles personnes dangereuses, le Conseil fédéral a chargé, le 22 juin 2016, le Département fédéral de justice et police de lui présenter d'ici la fin 2017 un projet de consultation relatif à de nouvelles mesures de police préventive en matière de lutte contre le terrorisme.

Dans ce contexte, il y a également lieu de se référer aux réponses du Conseil fédéral à la motion 16.3982, "Espulsione di terroristi verso i loro paesi di origine, sicuri o meno", à l'interpellation 16.3795, "Mise en liberté de djihadistes condamnés. Combler les lacunes de la loi", à l'interpellation 16.3651, "Libération d'un requérant d'asile irakien sympathisant de l'EI. Cela ne doit plus se reproduire", et à la motion 16.3673, "Traitement des personnes qui présentent un danger pour l'État".

Réponse du Conseil fédéral.