Evaluation annuelle de l'économicité des produits médicaux facturés à la charge de l'assurance obligatoire des soins

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à garantir un remboursement économique des produits médicaux. Les montants prévus dans la liste des moyens et appareils (LiMA) conformément à l'annexe 2 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins doivent être réexaminés chaque année. L'économicité est garantie si, lors de la fixation des montants maximaux, les prix pratiqués à l'étranger sont pris en compte de façon appropriée. Le Conseil fédéral informe périodiquement le Parlement des progrès accomplis.

Développement

La LAMal est complétée en ce sens que l'examen de l'économicité des prix des produits médicaux de la liste des moyens et appareils a lieu chaque année. C'est à cette condition que les assurés et patients en Suisse paieront à l'avenir un prix équitable en comparaison avec l'étranger.

Chaque année, les assureurs-maladie remboursent quelque 540 millions de francs pour les produits médicaux de la liste des moyens et appareils prescrits par les médecins. La plupart de ces produits sont fabriqués à l'étranger et sont vendus en Suisse à des prix excessifs. Ainsi, comme le montrent les calculs de santésuisse, les prix des bandelettes de test de la glycémie, qui représentent 100 millions de francs par an sur les coûts de l'assurance obligatoire des soins, sont quasiment deux fois plus élevés en Suisse que dans les pays voisins. Les montants de la LiMA fixés par le Conseil fédéral datent encore pour certains des années 90. L'économicité de la liste des moyens et appareils n'a plus fait l'objet d'une évaluation complète depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie en 1994. Le DFI promet depuis des années cette évaluation, mais sans y donner suite. Or il serait urgent de la réaliser chaque année, au moins pour les trois groupes de produits générant les plus gros chiffres d'affaires.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Les moyens et les appareils constituent un cas particulier par rapport aux autres prestations médicales, car ils ne sont pas remboursés sur la base d'un prix fixé au cas par cas par l'autorité (comme les médicaments figurant sur la liste des spécialités) ou d'une convention tarifaire négociée entre les parties, mais sous la forme d'une description générale du produit indiquant le montant maximal du remboursement fixé par l'autorité compétente. Selon les caractéristiques et le niveau de qualité des produits des divers fabricants, d'une part, et les montants maximaux prévus pour chaque groupe de produits, d'autre part, il peut arriver que les montants maximaux de la liste des moyens et appareils (LiMA) soient supérieurs, mais parfois aussi inférieurs, aux prix du marché. Il n'en demeure pas moins que c'est le prix du marché qui est déterminant pour le remboursement à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Les montants maximaux de la LiMA servent uniquement de limite supérieure à ce remboursement. Ces montants ont été déterminés de manière à garantir que les assurés n'aient en principe pas à payer de supplément.

Le Conseil fédéral estime lui aussi que l'économicité du remboursement des produits médicaux réglés par la LiMA (la liste peut être consultée à l'adresse : www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix > Liste des moyens et appareils) doit être assurée grâce à des montants maximaux appropriés et actuels. Certaines positions de la LiMA sont aujourd'hui obsolètes et un examen régulier et systématique de la liste est nécessaire.

Plusieurs ajustements ont d'ores et déjà été apportés à la LiMA, notamment une réduction linéaire de 10 % appliquée à l'ensemble des montants maximaux au 1er janvier 2006 et une baisse de prix significative, le 1er janvier 2011, des trois groupes de produits générant le chiffre d'affaires le plus important, à savoir les bandelettes d'autosurveillance glycémique, les aides pour incontinence et les pansements hydrocolloïdes. Une révision de la LiMA a par ailleurs été lancée fin 2015 et les premières modifications entreront en vigueur dès 2016. L'objectif est de réviser entièrement la LiMA d'ici à 2019, la priorité étant donnée aux groupes de produits pour lesquels une action est plus particulièrement indiquée. Outre l'examen par étapes de l'ensemble de la LiMA, il est prévu de mettre au point un système de révision périodique, dont les modalités et la fréquence doivent encore être définies. Pour ce deuxième point, il faut notamment tenir compte du fait que la LiMA regroupe des types de produits très différents, qui vont de simples pansements à des dispositifs complexes, et pour lesquels les cycles de développement et l'évolution des prix sont variables. Dans certains cas, les montants maximaux comprennent également, pour une part importante, la fourniture de services.

La comparaison des prix avec l'étranger entre déjà en ligne de compte de façon appropriée lors de la fixation des montants maximaux. Une étude réalisée en 2014 sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique a analysé certaines positions qui n'avaient pas été adaptées depuis longtemps. Elle a mis en évidence qu'à l'exception de quelques groupes de produits, les montants maximaux prévus par la LiMA ne sont pas systématiquement plus élevés que les prix pratiqués à l'étranger (à savoir en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en France, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas). Une pure comparaison des prix avec l'étranger ne correspondrait d'ailleurs pas à la spécificité de la LiMA : à la différence des médicaments figurant sur la liste des spécialités, il ne s'agit généralement pas, dans ce cas, de produits pour lesquels le prix de fabrique est connu et pourrait servir de base de comparaison. De plus, les montants maximaux de la LiMA comprennent non seulement la remise des produits, mais aussi, lorsque cela est nécessaire, les prestations personnalisées de conseil et d'ajustement.

Puisque le prix de la plupart des produits ne change pas chaque année et que la LiMA regroupe des types de produits très différents, le Conseil fédéral estime qu'il serait disproportionné de soumettre la liste dans son intégralité à un réexamen annuel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.