TISA et les assurances sociales. Des exceptions sont-elles prévues?

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il dans l'accord TISA, en cours de négociation, une clause d'exception en matière d'assurances sociales ? Les assurances sociales y figurent-elles toujours en tant que "services financiers"? Si oui, sont-elles exclues du fait de leur caractère d'entité publique ? Et selon la définition retenue par les États-Unis dans le TTIP ?

2. Le Conseil fédéral est-il à même de nous garantir que, dans l'accord TISA, des exceptions sont prévues pour les assurances sociales, y compris pour des institutions telles que la CNA ?

Développement

Depuis février 2012, des négociations plurilatérales entre "volontaires", hors OMC, portant sur les services (TISA - Trade in Services Agreement) ont débuté. Le poids réuni des pays participant à la négociation - dont la Suisse - est loin d'être négligeable puisque, ensemble, ils représentent plus de deux tiers du commerce mondial de services. Si l'accord est a priori ouvert à tous les domaines, le Secrétariat d'État à l'économie a toujours affirmé jusqu'ici qu'il menait les négociations relatives au TISA sur la base et dans les limites du mandat de Doha, mandat approuvé à l'époque par le Conseil fédéral.

Dans l'AGCS et l'annexe sur les services financiers, il existait une clause d'exception en matière d'assurances sociales. Ainsi, par exemple, l'AVS, l'AI ou encore l'assurance-accidents obligatoire relevant de la CNA n'étaient pas concernées par les dispositions prises dans l'accord précité. Dans l'accord TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), que négocient actuellement les États-Unis et l'UE, les premiers nommés définissent une entité publique ("public entity") par son financement assuré pour tout ou partie par l'État. Une institution telle que la CNA ne remplit pas un tel critère - elle n'est pas financée par l'État - et ne serait ainsi pas considérée comme "public entity".

Avis du Conseil fédéral

1. Comme c'est le cas dans l'AGCS de l'OMC (par. 1 let. (b) (ii), de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS) et dans les ALE conclus par la Suisse qui comprennent un chapitre sur les services financiers, en l'état actuel des négociations du TISA, son annexe sur les services financiers prévoira que les "activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de plans de retraite publics" seront exclues du champ d'application.

Comme dans l'AGCS et dans les ALE conclus par la Suisse et indépendamment de la teneur du TTIP - en cours de négociations, auxquelles la Suisse n'est pas partie - les activités en question sont exclues par l'annexe sur les services financiers du TISA comme services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.

2. Les activités des institutions comme la CNA font partie "d'un régime de sécurité sociale institué par la loi", si bien qu'elles sont exclues conformément au chiffre 1. L'exception en question n'est pas controversée dans le cadre des négociations du TISA et elle est identique au paragraphe 1 lettre (b) (ii), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, ce qui concorde avec la position de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.