Stop aux augmentations de l'impôt sur les huiles minérales. Moratoire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à une augmentation du taux de l'impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales durant les dix ans à venir. Il fixera un moratoire de dix ans dans la loi et l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales.

Développement

La motion 13.4016 du 25 novembre 2013 n'ayant pas été traitée après deux ans et ayant fait l'objet d'un classement sans vote, je dépose à nouveau la même motion. Les conséquences de l'abandon du taux plancher du franc dans le contexte économique difficile que nous vivons justifient d'autant plus ce moratoire. Le Conseil fédéral a voulu faire passer la surtaxe sur les huiles minérales de 30 à 45 centimes le litre. L'opposition virulente qui s'était manifestée dans le cadre de la consultation l'a incité à faire marche arrière. Fin février il annonçait renoncer à toute augmentation de l'impôt sur les huiles minérales durant une année au moins. Il est de fait qu'une augmentation de cet impôt serait particulièrement malvenue aujourd'hui pour l'économie et notamment les distributeurs d'essence proches de la frontière. Or elle pourrait bien se concrétiser en 2017 déjà, ce qui doit être empêché tant il est vrai que du point de vue politique comme économique un impôt supplémentaire n'est pas acceptable. La meilleure solution consiste donc, pour la sécurité du droit, à décréter un moratoire de dix ans.

La population suisse s'est clairement exprimée contre une hausse du prix de la vignette. Relever simplement le prix de l'essence, comme l'a annoncé la conseillère fédérale Doris Leuthard, reviendrait à faire fi de la volonté du peuple et donc de la démocratie. Or point n'est besoin pour développer les infrastructures routières de ponctionner davantage les usagers de la route par un impôt, un émolument ou une taxe supplémentaire.

Chaque année, ils versent déjà 9,5 milliards de francs à la Confédération, dont 70 % sont détournés de leur affectation en faveur de la caisse fédérale et des transports publics en Suisse et à l'étranger. La population ne comprend pas qu'il manque au bout du compte de l'argent pour construire des routes dans notre propre pays. Elle se demande à raison ce qu'il a bien pu advenir au cours des quinze dernières années de l'obole généreuse qu'elle offre chaque année. Notre pays est, en effet, de plus en plus confronté aux problèmes que constituent les goulets d'étranglement, les bouchons et les routes mal entretenues.

Le message des citoyens est clair : il y a suffisamment d'argent à disposition pour les routes. Le Conseil fédéral, le Parlement et le département compétent devraient à l'avenir utiliser leur énergie pour affecter avant tout à la route les 9,5 milliards de francs payés par les usagers de la route. Le peuple a fait clairement savoir qu'il ne consentait plus à payer d'autres impôts, émoluments ou taxes dans le domaine du trafic privé. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent accepter la volonté populaire.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Les tarifs de l'impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales sont réglés à l'article 12 et plus précisément à l'annexe 1 de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61). Toute augmentation de ces tarifs relève donc de la compétence de l'Assemblée fédérale ou, en cas de référendum, du peuple. L'impôt sur les huiles minérales n'a plus connu de hausse depuis 1993, et la dernière augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales remonte à 1974. Par ailleurs, aucune adaptation au renchérissement n'a été opérée depuis lors. L'amélioration de la performance énergétique des moteurs faisant baisser la consommation moyenne de carburant par kilomètre parcouru, la charge fiscale moyenne par trajet a diminué ces dernières années, tant en termes nominaux qu'en termes réels.

Au niveau fédéral, les recettes spécifiques générées par la circulation routière se sont chiffrées en 2015 à quelque 6,8 milliards de francs, dont 2,8 milliards au titre de l'impôt sur les huiles minérales, 1,8 milliard issus de la surtaxe sur les huiles minérales, 0,3 milliard de revenu net de la redevance sur l'utilisation des routes nationales, 1,5 milliard de recettes nettes provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, et enfin 0,4 milliard engrangés grâce à l'impôt sur les véhicules automobiles. L'utilisation de ces recettes, qui est réglée dans la Constitution fédérale ainsi que dans les lois fédérales, a été acceptée lors de plusieurs votations populaires. L'article 86 de la Constitution fédérale définit la part des revenus à affectation obligatoire ainsi que les tâches et les dépenses liées à la circulation routière.

Dans son message du 18 février 2015 relatif au FORTA, le Conseil fédéral a mis en lumière le déficit à venir du financement spécial pour la circulation routière et du futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Dans ce contexte, il a proposé diverses mesures visant à le combler, parmi lesquelles un relèvement de 6 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles minérales. Le Conseil des États a examiné le projet FORTA le 15 mars 2016 et décidé d'augmenter ladite surtaxe de 4 centimes par litre. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a appuyé cette décision lors de ses délibérations des 4 et 5 avril 2016. Le Conseil national examinera le projet vraisemblablement lors de la session d'été 2016.

Sans adaptation de la surtaxe sur les huiles minérales, dont le montant est inchangé depuis quanrante ans, seules des mesures d'économie draconiennes permettront d'éviter un déficit. Celles-ci compromettraient fortement la capacité et la qualité des infrastructures de transport, en particulier des routes nationales, lesquelles apportent une contribution essentielle au maintien et à l'amélioration de l'attractivité de la place suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.