Affaire Banca della Svizzera italiana. Analyse et mesures afin que de tels faits ne se reproduisent plus et que les responsables paient

Texte déposé

L'affaire de la Banca della Svizzera italiana (BSI) soulève de nombreuses questions qui appellent une réponse politique.

a. On peut se demander si l'affaire BSI n'indique pas, de la part de quelques éléments de la place financière tessinoise, une certaine propension à exercer des activités à risque et peu transparentes, notamment en conséquence de l'abandon du secret bancaire et des difficultés rencontrées avec le marché italien, qui portent préjudice à la réputation de tout le secteur. Qu'en pense le Conseil fédéral ? La FINMA a-t-elle pris des mesures de contrôle particulières pour évaluer ces risques ?

b. Si oui, quand la FINMA s'est-elle rendu compte qu'en plus de la BSI d'autres banques, au Tessin et dans le reste de la Suisse, ont exercé des activités punissables en vertu de la législation suisse ou d'autres pays ?

c. Quelles vérifications la FINMA a-t-elle faites pour les banques qui, en plus de la BSI, ont exercé des activités punissables en vertu de la législation suisse ou d'autres pays ? Quand les a-t-elles faites ? Quels résultats a-t-elle obtenus ?

d. Le Conseil fédéral estime-t-il plausible, vu les informations dont dispose la FINMA, qu'EFG International reprendra et conservera les activités de la BSI sur la place financière suisse, malgré la redondance partielle des activités et du personnel d'une des deux banques ?

e. Qu'entend-il faire, en accord avec le Conseil d'État tessinois, pour rétablir la réputation de la place financière tessinoise et protéger l'emploi dans ce secteur, notamment afin d'éviter des répercussions sur les finances publiques ?

f. Pense-t-il intervenir afin que les responsables directs restituent les bonus, ou en tout cas une part substantielle de ceux-ci, que leur a versés la BSI pendant les années où se sont produits les faits établis par la FINMA concernant le fonds souverain malaisien 1MDB, bien que cette restitution ne se fonde sur aucune base légale ? Si oui, comment et quand entend-il agir ?

Avis du Conseil fédéral

a. Au niveau mondial, la Suisse occupe le premier rang en matière de gestion de fortune transfrontalière pour les clients privés. La place financière tessinoise est également active dans ce domaine. Au cours de ces dernières années, ces activités se sont déplacées de plus en plus vers de nouveaux marchés situés dans d'autres parties du monde. Par conséquent, le risque de blanchiment d'argent auquel sont particulièrement exposés les établissements financiers opérant dans la gestion de fortune internationale s'est encore accru. La FINMA a tenu compte de cette évolution dans son activité de surveillance. En ce qui concerne les risques visés par la LBA, elle répartit toutes les banques soumises à sa surveillance en différentes catégories correspondant à leur degré de risque (faible, moyen ou élevé). Cette répartition détermine l'intensité de la surveillance en matière de blanchiment d'argent. La classification d'un établissement dépend, d'une part, du respect de critères de risque spécifiques et, d'autre part, de la mise en oeuvre de mesures destinées à contrôler et à réduire les risques. Les établissements qui, selon cette analyse, présentent un risque élevé de blanchiment d'argent font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part de la FINMA.

b. Ces dernières années, il y a eu des indices suggérant l'implication de banques suisses dans des affaires de corruption liées au fonds souverain malaisien 1MDB et au groupe pétrolier brésilien Petrobras. La FINMA a donc entamé des vérifications préliminaires qui se sont peu à peu intensifiées et élargies à d'autres établissements.

c. Concernant les relations d'affaires et les transactions qui ont eu lieu dans le cadre du scandale de corruption lié au fonds souverain malaisien 1MDB et dans l'affaire Petrobras, la FINMA a enquêté sur plus de vingt banques suisses soupçonnées d'avoir violé la réglementation sur le blanchiment d'argent. La FINMA a ouvert une procédure non seulement contre la Banca della Svizzera italiana (BSI), mais également contre six autres banques. À l'issue de la procédure, qui est encore en cours, elle décidera s'il convient d'informer le public conformément au droit en vigueur. Par ailleurs, dans son rapport sur l'enforcement, la FINMA rend compte des procédures terminées sans citer les parties et les entreprises concernées.

d. Il appartient aux banques concernées de décider si une reprise à des fins de politique commerciale se justifie. La FINMA est quant à elle chargée de protéger les créanciers et de veiller au respect des dispositions du droit bancaire.

e. Comme nous l'avons déjà indiqué dans la réponse à la question a, la FINMA suit également les activités de la place financière tessinoise en fonction des risques et intervient immédiatement lorsque cela est nécessaire. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

f. Aucune base juridique ne permet au Conseil fédéral de confisquer des bonus versés par des banques. Mais comme on le sait, la FINMA a déjà confisqué à la BSI des gains acquis illégalement à hauteur de 95 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.