Faux réfugiés. Améliorer la pratique de renvoi

Texte déposé

Comme on pouvait s'y attendre, puisque le Conseil fédéral, contrairement aux gouvernements de pays voisins, se refuse à prendre des mesures pour limiter l'afflux en Suisse de clandestins déterminés à abuser du droit d'asile, le nombre d'entrées illégales s'emballe au Tessin. Les cas enregistrés ont atteint le chiffre record de 719 pour la première semaine de juin et, selon les gardes-frontière, la tendance n'est pas près de s'inverser. Par une curieuse coïncidence, ce chiffre n'a été publié qu'après la votation sur la loi sur l'asile.

Le "chaos de l'asile" pourrait donc bien devenir rapidement une réalité en Suisse, en particulier au Tessin, sachant que si la voie des Balkans est pratiquement fermée, celle de la Méditerranée est encore grande ouverte.

La question du renvoi des migrants économiques (à plus forte raison s'il s'agit de délinquants) - renvoi vers un autre État Dublin (l'Italie, dans le cas du Tessin) ou réadmission dans l'État d'origine - est donc de plus en plus brûlante.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que le risque que la situation dans le domaine de l'asile dégénère impose une plus grande efficacité en matière de renvoi, à plus forte raison si des terroristes islamistes se cachent parmi les migrants (comme le chef d'Europol l'a confirmé devant le Parlement européen)?

2. La situation ne justifierait-elle pas de lier l'octroi d'aides au développement à la signature d'accords de réadmission de la part des pays bénéficiaires ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la situation actuelle s'agissant des accords de réadmission conclus avec les pays d'origine des migrants ?

4. Que pense-t-il du fonctionnement des accords de réadmission conclus avec la Tunisie ?

5. Pense-t-il que les accords de réadmission conclus avec l'Algérie, notamment la disposition prévoyant que la réadmission est subordonnée au consentement de l'intéressé, sont encore adaptés à la situation actuelle ?

6. Pourquoi, contrairement à l'Allemagne, la Suisse ne désigne-t-elle pas la Tunisie, l'Algérie et le Maroc comme des États tiers sûrs ?

7. Qu'a-t-on entrepris concrètement pour que l'Italie applique correctement les accords de Dublin, sans recourir aux subterfuges qui lui sont consubstantiels ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les personnes qui entrent clandestinement en Suisse sans y déposer de demande d'asile sont systématiquement renvoyées conformément aux accords de réadmission conclus avec tous les États voisins. Celles dont la demande d'asile a été rejetée et pour lesquelles aucun motif ne s'oppose à leur renvoi de Suisse se voient impartir un délai de départ qu'elles sont tenues de respecter. Il peut toutefois arriver que l'exécution de leur renvoi ne soit pas raisonnablement exigible. Tel peut être le cas lorsqu'un requérant qui ne satisfait pas aux conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié doit être renvoyé dans un pays ravagé par la guerre civile. En règle générale, il bénéficiera d'une admission provisoire, pour autant qu'il ne représente aucun danger pour la sécurité et l'ordre publics. L'exécution des renvois relève de la compétence des cantons. En ce qui concerne les capacités et les moyens dont dispose la Confédération pour détecter les terroristes potentiels parmi les requérants d'asile, nous nous référons à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du groupe libéral-radical 15.3546.

2. En 2012, le Conseil fédéral a chargé le Secrétariat d'État aux migrations de dresser, dans le cadre des structures propres à la collaboration en matière de migration internationale (IMZ), une liste des pays prioritaires en ce qui concerne les renvois. Cette liste doit permettre d'établir des liens entre la politique migratoire extérieure et d'autres domaines de la collaboration bilatérale. Le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ont été priés d'informer le Département fédéral de justice et police, sur la base de cette liste et dans le respect de la politique économique extérieure et de la politique extérieure en général, des opportunités tangibles qui se présentent, et ce, dans le souci d'optimiser les synergies avec d'autres domaines.

Par le passé, le Conseil fédéral et le Parlement se sont exprimés à plusieurs reprises contre l'application d'une stricte conditionnalité négative entre l'aide au développement et la collaboration en matière de retour. Ils ont justifié leur position en soulignant l'inefficacité de cette approche et ses éventuelles répercussions contre-productives. À cet égard, le Conseil fédéral se réfère à son rapport du 25 août 2010 sur la conditionnalité, rédigé en réponse au postulat Leuthard 02.3591.

3. Le Conseil fédéral s'efforce de renforcer la collaboration avec les principaux États de provenance dans le domaine des migrations et de l'officialiser par des accords. La Suisse a conclu, à ce jour, pas moins de 51 accords de réadmission, 6 accords migratoires et 5 partenariats migratoires. Ces cinq dernières années, le Conseil fédéral a conclu 14 nouveaux accords de réadmission.

4. Un accord migratoire incluant la réadmission, en vigueur depuis août 2014, a été conclu dans le cadre du partenariat migratoire avec la Tunisie. Plus de 1500 personnes sont rentrées volontairement dans ce pays avec une aide au retour depuis 2011. Les vols spéciaux sont autorisés. Les lenteurs procédurales, qui résultent de problèmes techniques, par exemple au niveau de l'identification, sont encore à améliorer. Des mesures visant à accélérer le traitement des demandes et à permettre un renforcement des capacités sur le plan technique ont été mises au point avec les autorités tunisiennes.

5. Un accord de réadmission, en vigueur depuis novembre 2007, a été conclu avec l'Algérie. Il inclut également des rapatriements sous contrainte ; le consentement des personnes concernées n'est donc pas requis. Des vols spéciaux ne sont toutefois pas prévus. Malgré les progrès réalisés en matière d'identification, l'organisation pratique des retours constitue la principale difficulté. Des consultations migratoires avec les autorités algériennes ont lieu à intervalles réguliers et des solutions sont recherchées dans le cadre de l'accord de réadmission, en particulier concernant la mise à disposition de policiers algériens à bord des vols de ligne pour faciliter les retours.

6. L'Allemagne n'a désigné comme États tiers sûrs ni l'Algérie ni le Maroc ni la Tunisie. La Suisse n'a, pour l'heure, pas non plus l'intention de le faire.

7. Actuellement, la collaboration avec l'Italie se passe bien : ce pays, qui a amélioré son système d'admission, identifie et enregistre les migrants qui débarquent sur ses côtes méridionales. Le Conseil fédéral est conscient que cette situation pourrait changer si la péninsule se trouvait confrontée à une forte augmentation du nombre de migrants. C'est pourquoi il continue d'entretenir un dialogue régulier avec le gouvernement italien, en soulignant la nécessité de respecter les obligations découlant de l'acquis de Dublin. La dernière rencontre consacrée à la migration s'est tenue à Rome à la fin du mois de mai 2016. De plus, le chef du Département fédéral des finances a, au début du mois de juillet, rencontré le ministre italien de l'Intérieur dans le but d'aborder la question de la collaboration dans le domaine de la protection des frontières, de même que d'autres points concernant la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Réponse du Conseil fédéral.