Pas de relâchement du frein à l'endettement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préciser dans la loi le frein à l'endettement, un système qui a fait ses preuves, de sorte que tout relâchement de la réglementation en vigueur soit exclu.

Une minorité (Gschwind, Amarelle, Brélaz, Carobbio Guscetti, Gmür Alois, Hadorn, Kiener Nellen, Maire Jacques-André, Meyer Mattea, Schmidt Roberto) propose le rejet de la motion.

Développement

Le mécanisme du frein à l'endettement est inscrit dans la Constitution (art. 126) et au niveau légal (art. 13 à 17 de la loi sur les finances de la Confédération). Depuis son introduction, il a largement fait ses preuves en tant qu'instrument budgétaire.

Or, le Conseil fédéral voudrait maintenant atténuer le frein à l'endettement. Il prévoit notamment que les excédents apparaissant dans le budget de la Confédération ne soient plus obligatoirement et intégralement utilisés pour la réduction de la dette. Ainsi, les soldes de crédit pourraient par exemple être transférés sur l'année suivante.

Relâcher le frein à l'endettement reviendrait à jouer avec le feu. Progressivement, l'objectif et la raison d'être du frein à l'endettement seraient compromis. La modification législative qui est visée entraînerait pour l'État jusqu'à un milliard de francs de dépenses supplémentaires par an, une somme qui ne serait donc plus utilisée pour réduire la dette.

L'argument selon lequel la Confédération aurait avantage à cesser de réduire la dette de l'État étant donné le niveau des taux d'intérêt qui est actuellement bas, voire à augmenter cette dette en faveur de projets d'infrastructure, est propre à induire en erreur. Une dette est un montant que l'État doit à un prêteur qui lui a avancé de l'argent. En conséquence, les dettes constituent toujours des dépenses à la charge de la prochaine génération. Il s'ensuit que, même lorsque les taux d'intérêt sont bas, il convient de mener une politique financière prudente et de réduire peu à peu les dettes contractées par les générations antérieures.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Conformément à la Constitution, le frein à l'endettement a pour objectif d'assurer l'équilibre, à terme, des dépenses et des recettes de la Confédération. Un tel équilibre requiert la stabilisation de la dette en termes nominaux. La Confédération réalise des excédents structurels depuis 2006. Les exigences du frein à l'endettement ont donc été respectées. Ces excédents structurels ont même permis de réduire la dette d'un montant de quelque 20 milliards de francs.

Les erreurs d'estimation des recettes commises depuis 2007 concernent principalement l'impôt anticipé, connu pour sa volatilité. La méthode appliquée depuis 2012 a cependant permis d'améliorer la qualité des estimations. Cette amélioration devrait se traduire par une diminution des erreurs d'estimation.

Du fait que les crédits budgétaires autorisés par le Parlement ne sont souvent pas épuisés, les dépenses restent en général inférieures aux montants prévus au budget. Inhérents au système, ces écarts par rapport aux montants prévus au budget se maintiendront, mais dans une mesure réduite.

Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de revoir les exigences du frein à l'endettement, fixées dans la Constitution, ni la politique en matière de réduction de la dette. Toutefois, il a chargé le Département fédéral des finances d'examiner en profondeur l'opportunité d'une "gestion symétrique du compte de compensation" et de lui rendre un rapport à ce sujet d'ici à la fin de 2016. Une telle gestion symétrique permettrait d'affecter, à concurrence des dépenses non effectuées, les excédents structurels à d'autres fins que la réduction de la dette. Pour cela, il faudrait modifier la législation et ensuite soumettre la version révisée au Parlement.

Le Conseil fédéral rejette la motion car il souhaite d'abord prendre connaissance des résultats de l'examen qu'il a demandé. Par ailleurs, il estime qu'il ne doit pas anticiper les débats parlementaires qui auraient lieu dans le cas d'une révision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.