Réduction de la bureaucratie. Abandonner la pratique dépassée du tamponnage des documents d'exportation pour passer à la validation électronique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet contenant les mesures suivantes :

1. instaurer une validation électronique des exportations ;

2. abandonner les signatures sur le formulaire d'exportation hors taxes ;

3. faire passer le délai d'exportation de un mois à trois mois ;

4. abolir le montant minimal de 300 francs.

Développement

Les touristes étrangers voyageant en Suisse à titre individuel qui veulent se faire rembourser la TVA qu'ils ont dû payer lors de leurs achats peuvent faire tamponner un document d'exportation par les services douaniers lorsqu'ils quittent notre pays. Les services douaniers confirment ainsi que les biens mentionnés sur le document d'exportation ont quitté le territoire douanier suisse. Des formulaires des prestataires de services de nature privée qui s'occupent des formalités de remboursement de la TVA pour leurs clients font office de documents d'exportation. Si un touriste ne peut pas faire tamponner le document d'exportation par les services douaniers lorsqu'il quitte la Suisse, il peut apporter la preuve que les biens se trouvent sur le territoire douanier étranger en recourant à d'autres moyens (attestation délivrée par une représentation suisse à l'étranger, présentation de documents d'importation, etc.). Pour pouvoir se passer à l'avenir, dans une large mesure, des formulaires papier tamponnés et aménager la procédure de façon plus efficace, on a conçu un système qui permet aux clients d'attester eux-mêmes, au moyen d'un terminal électronique installé dans les aéroports et les grandes gares, que les biens ont été exportés. Des systèmes de ce type sont déjà en service - ou sont en préparation - dans plusieurs États. L'installation de ces systèmes permettrait de réduire le volume de travail du personnel douanier.

D'une manière générale, la simplification des procédures rendrait l'économie suisse plus forte, accroîtrait la plus-value pour les touristes, ferait baisser les frais de traitement, réduirait les risques de fraude et renforcerait considérablement l'attrait des achats en Suisse.

Les mesures 2 à 4 contribueraient à améliorer le service à la clientèle et à simplifier la procédure de traitement, à l'instar de ce qu'ont déjà fait d'autres pays.

Mesure 2 : en Europe, seuls quatre pays connaissent la signature sur le formulaire considéré. La mesure que je préconise reviendrait à s'aligner sur la règle qui régit le traitement applicable aux groupes.

Mesure 3 : trois mois constituent un délai standard en Europe. Les hôtes arabes séjournent souvent plus d'un mois en Europe.

Mesure 4 : le marché s'autorégule. En Allemagne, on constate que les petits remboursements ne sont pas attrayants.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Pour le Conseil fédéral, la réduction des frais administratifs constitue un objectif permanent. Toutefois, il faut également s'assurer que les impôts dus viennent effectivement alimenter la caisse de la Confédération.

1. Le Conseil fédéral est disposé à examiner l'introduction de la validation électronique des exportations. En cas d'attestation électronique de l'exportation, il devrait tout de même être possible de procéder à des contrôles par sondage afin de s'assurer que les marchandises ont effectivement quitté la Suisse.

2. Renoncer à la signature n'a de sens que dans les cas où la procédure est entièrement électronique. En effet, le Conseil fédéral ne voit aucune raison justifiant de renoncer à la signature des formulaires sur papier. Dans le cadre de l'examen de la validation électronique des exportations, on envisagera l'abandon de la signature des formulaires pour éviter de devoir passer d'un support électronique à un support papier.

3. Le Conseil fédéral est disposé à examiner la possibilité de prolonger le délai d'exportation, qui est actuellement d'un mois en Suisse, à trois mois, qui est le délai usuel au sein de l'Union européenne.

4. La suppression du montant minimal de 300 francs entraînerait une importante augmentation des exportations exonérées dans le trafic touristique. A titre d'exemple, on peut citer l'Allemagne, qui ne prévoit pas de montant minimal pour l'exonération des exportations dans le trafic touristique. À la frontière avec la Suisse, la douane allemande compte 150 postes en équivalents plein temps. Ce personnel est nécessaire pour tamponner les quelque 16 millions d'attestations d'exportation délivrées chaque année. Dans le système actuel, la suppression du montant minimal pour l'exonération des exportations entraînerait une forte augmentation du volume des tâches administratives. Par contre, si le traitement des exportations dans le trafic touristique était entièrement électronique, le volume de ces tâches pourrait être fortement réduit. En l'état, le Conseil fédéral rejette donc la suppression du montant minimal. Mais il est disposé à examiner cette question après l'introduction d'un traitement entièrement électronique des exportations dans le trafic touristique.

En résumé, les objectifs de l'auteur de la motion sont pertinents. Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner les demandes formulées, mais il rejette la mise en oeuvre intégrale de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.