Loi fédérale sur l'imposition du tabac. Que vaut la protection de la jeunesse?

Texte déposé

La loi fédérale sur l'imposition du tabac fait l'objet d'une révision. Cette révision concerne assurément aussi la fixation du prix du tabac à coupe fine. À l'heure actuelle, l'impôt sur ce type de tabac est inférieur de presque deux tiers à l'impôt sur les cigarettes. Il en résulte une distorsion du marché qui conduit les consommateurs, surtout les jeunes, à se rabattre sur le tabac à rouler et le tabac à coupe fine après chaque augmentation du prix des cigarettes. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifier le fait que dans tous les pays voisins, hormis l'Allemagne, le rapport entre l'impôt sur le tabac à coupe fine et l'impôt sur les cigarettes soit plus élevé qu'en Suisse (Allemagne 29,9 % ; Suisse 37,7 % ; Autriche 62 % ; France 68,1 % ; Italie 79,5 %)?

2. À l'occasion de la mise en consultation du projet de révision 2013 de la loi fédérale sur l'imposition du tabac, le Conseil fédéral écrivait : "Il est judicieux de rapprocher plus fortement l'imposition minimale du tabac à coupe fine pour la confection de cigarettes roulées à la main de l'imposition minimale qui s'applique au cigarettes ... on tient ainsi compte du fait que ces deux produits ont une nocivité égale." Le Conseil fédéral est-il resté du même avis et est-il disposé à augmenter, précisément pour des motifs de santé publique, l'impôt sur le tabac à coupe fine ?

3. L'actuelle révision de la loi fédérale sur l'imposition du tabac ne fournit-elle pas l'occasion idéale d'augmenter en Suisse l'impôt sur le tabac à coupe fine et de le porter au moins à la hauteur de la moyenne des pays voisins ?

4. Il est notoire que l'augmentation du prix du tabac exerce un effet préventif marqué, surtout en ce qui concerne les jeunes. N'est-il pas tout indiqué de rapprocher le plus possible le prix du tabac à coupe fine de celui des cigarettes, ne serait-ce que du point de vue de la santé publique ?

5. Vu ses responsabilités en matière de santé publique, le Conseil fédéral ne devrait-il pas faire valoir sa compétence d'augmenter l'impôt sur le tabac à coupe fine ? Sinon, pourquoi veut-il y renoncer ?

6. On ne peut se défaire de l'impression que le Conseil fédéral accorde plus de poids au fonctionnement du marché du tabac qu'à la santé et à la protection de la jeunesse. Du point de vue de la protection de la jeunesse, de la prévention du cancer et de la santé en général, comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que la Suisse n'aligne pas au moins son impôt sur le tabac à coupe fine sur celui prélevé dans les pays voisins que sont l'Autriche, la France et l'Italie ?

Avis du Conseil fédéral

1. La comparaison entre le prix des cigarettes et la charge fiscale grevant le tabac à coupe fine par rapport aux pays voisins est faussée par le prix élevé des cigarettes en Suisse.

Si l'on se focalise sur le montant de l'impôt, il apparaît que tous les pays voisins, à l'exception de l'Allemagne, imposent le tabac à coupe fine plus lourdement que la Suisse. Cependant, la décision d'achat prise par les consommateurs n'est pas déterminée par la charge fiscale, mais bien par le prix de vente. À l'heure actuelle, le prix du tabac à coupe fine est plus élevé en Suisse que dans les pays voisins, à l'exception de la France.

2./3./5. Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il serait judicieux de rapprocher l'imposition du tabac à coupe fine de l'imposition des cigarettes. Les deux dernières augmentations considérables de l'impôt visaient à réaliser ce rapprochement.

Le projet de modification de la loi sur l'imposition du tabac mis en consultation en 2013 comportait un renouvellement de la compétence d'augmenter l'impôt sur le tabac. Une majorité des partis gouvernementaux ont entièrement rejeté ce renouvellement. Seul un parti s'y est déclaré favorable, tout en rejetant une augmentation immédiate de l'impôt. De plus, après l'abandon du taux plancher de l'euro en janvier 2015, les différences de prix par rapport aux pays voisins se sont encore accentuées en défaveur de la Suisse. Ces raisons ont amené le gouvernement à renoncer au renouvellement de la compétence d'augmenter l'impôt grevant les cigarettes et le tabac à coupe fine.

Le Conseil fédéral va observer l'évolution des prix dans les pays voisins et demander au Parlement une nouvelle compétence d'augmenter l'impôt au moment voulu et dans la mesure adéquate.

4./6. Le Conseil fédéral est partisan d'une protection efficace de la jeunesse contre les produits du tabac. Les jeunes doivent être conscients des dangers liés à la consommation de tabac et en être protégés. L'impôt sur le tabac sert au financement des contributions de la Confédération en faveur de l'AVS et de l'AI et à la protection de la santé. Le Conseil fédéral estime que, en matière de protection de la jeunesse et de prévention du cancer, il ne faut pas seulement miser sur une incitation fiscale : dans le projet de loi sur les produits du tabac, il a par exemple proposé que la vente de ces produits soit interdite aux mineurs et que des règles plus strictes soient appliquées à ces produits en matière de publicité, de promotion des ventes et de parrainage.

D'après le Monitorage suisse des addictions, ce sont surtout des fumeurs âgés de 15 à 24 ans qui achètent des produits du tabac à l'étranger. L'augmentation d'impôt réclamée dans l'interpellation augmenterait le prix du tabac à coupe fine dans une mesure telle que les jeunes fumeurs effectueraient encore plus d'achats à l'étranger. Il est en outre évident que les fumeurs des autres catégories d'âge achèteraient eux aussi de plus grandes quantités de tabac à coupe fine à l'étranger. Cette évolution aurait des répercussions négatives sur les recettes de l'impôt sur le tabac.

Réponse du Conseil fédéral.