TVA. Réduire les obstacles administratifs à l'accès au marché unique européen

Texte déposé

Dans le cadre de son "Plan d'action sur la TVA", l'UE prévoit de prendre différentes mesures en matière de commerce électronique transfrontière visant à lutter contre la fraude à la TVA (cf. http ://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/digital-single-market-modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr).

Il est notamment prévu de mettre en place à partir de 2021 au plus tard un "mini-guichet unique" (MOSS) qui permettra de déclarer la TVA pour les transactions intra-UE relevant du commerce électronique. D'autre part, il est question d'abaisser la limite de franchise de TVA pour les importations en provenance de pays tiers.

Dans un contexte où les commerçants en ligne suisses sont confrontés à des obstacles administratifs de plus en plus nombreux lorsqu'ils veulent accéder au marché unique, mais où à l'inverse des élus de tous bords plaident pour une levée du "geoblocking", je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Voit-il un moyen qui permettrait à la Suisse de participer au MOSS et de bénéficier elle aussi de cette solution (exportations vers l'étranger et importations depuis l'étranger)?

2. Si ce n'est pas possible, quelles mesures prévoit-il concrètement de prendre pour lutter contre la fraude à la TVA de la part d'entreprises établies dans des pays tiers (pour les livraisons en Suisse de biens physiques ou numériques commandés en ligne)?

a. prévoit-il de mettre en place un mini-guichet unique propre à la Suisse ?

b. la mise en place d'un tel mini-guichet a-t-elle déjà discutée ?

3. Quel est le volume des ventes et des colis qui parvient en Suisse via la poste sans qu'ait été acquittée la TVA ?

4. Pour le Conseil fédéral, à combien s'élève le montant de la TVÀ qui échappe chaque année à la Suisse faute d'un système simple de facturation de la TVA ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le mini-guichet unique (mini one stop shop ou MOSS) propose une procédure simplifiée d'établissement des décomptes de la TVA dans l'Union européenne (UE). Une entreprise qui fournit des prestations de télécommunication et des prestations électroniques à des particuliers dans l'UE (business to consumer ou B2C) doit encaisser auprès de ses clients la TVA due dans les États membres où ils sont domiciliés (imposition au lieu de consommation). En utilisant cette procédure simplifiée, l'entreprise peut remplir son obligation de déclaration dans l'État membre de l'UE dans lequel elle s'est inscrite au mini-guichet unique. Cet État transfère ensuite les recettes de TVA correspondantes aux autres pays membres (compensation financière). Un tel système permet de supprimer les obstacles liés à la TVA au sein du marché unique européen. L'UE prévoit d'étendre cette méthode de décompte jusqu'en 2021 à d'autres prestations ainsi qu'à la vente par correspondance dans ses États membres. À l'heure actuelle, on ne sait pas si les pays hors de l'UE, comme la Suisse, pourront participer au mini-guichet unique, et, le cas échéant, à quelles conditions. Depuis 2010, les entreprises d'États tiers (Suisse comprise) peuvent utiliser le mini-guichet unique pour les prestations de télécommunication et les prestations électroniques qu'elles fournissent au sein de l'UE. Ces entreprises (sans établissement stable dans l'UE) peuvent choisir dans quel État elles souhaitent s'inscrire au mini-guichet unique et donc à quel État elles livrent la TVA perçue dans l'UE. Les entreprises suisses qui se sont identifiées auprès du mini-guichet unique dans un État membre de l'UE pourront profiter de son développement.

2. À l'heure actuelle, les mesures suivantes ont été prises :

• Les entreprises étrangères peuvent s'inscrire en ligne au registre des assujettis à la TVA suisse et établir leurs décomptes sur Internet. Par contre, elles doivent désigner un représentant fiscal en Suisse (art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, LTVA ; RS 641.20) et fournir des sûretés (art. 94 al. 2 LTVA).

• L'ensemble de la pratique suisse en matière de TVA est présentée sur Internet dans trois langues.

Les mesures suivantes sont prévues :

• La LTVA partiellement révisée, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer la perception de la TVA. À l'avenir, c'est le chiffre d'affaires mondial des entreprises étrangères qui sera déterminant pour l'assujettissement obligatoire à la TVA en Suisse, et non plus le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire suisse. Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires à l'échelle mondiale de plus de 100 000 francs et fournit des prestations en Suisse, elle sera obligatoirement assujettie à la TVA. En outre, les entreprises étrangères de vente par correspondance qui envoient en Suisse des petits colis en franchise d'impôt sur les importations pour un montant de plus de 100 000 francs seront aussi obligatoirement assujetties à la TVA et devront, dès leur inscription, acquitter en Suisse la TVA sur toutes les livraisons qu'elles feront dans notre pays. Pour les clients en Suisse, il n'y aura donc plus de différence en matière de TVA entre les entreprises de vente par correspondance suisses et les entreprises étrangères assujetties à la TVA.

• Le développement de l'assistance administrative internationale promu par l'Organisation de coopération et de développement économiques devrait permettre des améliorations au niveau de la mise en oeuvre. D'autres mesures visant une meilleure perception de la TVA, telles que l'analyse des données et les contrôles ciblés en la matière, sont régulièrement examinées et appliquées. En revanche, la mise en place d'un mini-guichet unique en Suisse pour l'établissement des décomptes de la TVA étrangère à l'intention de l'Administration fédérale des contributions et pour la compensation financière qui s'ensuit au profit des États membres de l'UE n'est pas envisagée à l'heure actuelle. La participation au mini-guichet unique supposerait la conclusion de traités internationaux.

3. On estime que chaque année environ 22 millions d'envois arrivent en Suisse par la poste ou des coursiers privés en franchise d'impôt en raison de leur valeur minime ou d'un montant d'impôt insignifiant. Pour éviter des obstacles administratifs inutiles, ces envois ne sont pas enregistrés à des fins statistiques. Aussi ne peut-on pas chiffrer précisément la perte fiscale. Selon les données de l'Administration fédérale des douanes, l'estimation ci-dessus devrait cependant représenter environ 50 millions de francs d'impôt sur les importations, si l'on tient compte des nombreux retours de colis et du fait que la franchise-redevances de 5 francs n'est pas pleinement exploitée à chaque importation. Les envois de livres sont en particulier concernés, l'impôt non perçu sur ces importations s'élevant généralement à moins de 2 francs. En raison des différents taux (8 % ou 2,5 %), le volume des ventes ne peut être estimé que très approximativement à un montant oscillant entre 1 et 2 milliards de francs.

4. S'agissant des pertes fiscales, nous renvoyons au point 3 ci-dessus. Il convient de souligner ici que les nouvelles dispositions prévues pour 2018 concernant la vente par correspondance et l'assujettissement obligatoire à partir d'un chiffre d'affaires mondial de 100 000 francs permettront de combler de manière ciblée les lacunes. Le Conseil fédéral estime que les dispositions en matière de vente par correspondance rapporteront chaque année au moins 20 millions de francs supplémentaires et la nouvelle réglementation relative à l'assujettissement, environ 40 millions de francs (message concernant la révision partielle de la loi sur la TVA ; FF 2015 2397 2459).

Réponse du Conseil fédéral.