Participation politique des jeunes. Renforcer l'éducation à la citoyenneté et évaluer un abaissement de l'âge du droit de vote

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de mesures permettant de renforcer la participation politique des jeunes : renforcement de l'éducation à la citoyenneté, campagne de sensibilisation politique, abaissement du droit de vote à 16 ans ou droit de vote à 16 ans "sur demande".

Développement

En juin dernier, le postulat 14.3470 a, malgré le soutien du Conseil fédéral, été classé après être resté deux ans en suspens. La problématique du manque de participation politique des jeunes n'a pas été résolue entre-temps. Les arguments liés au fort taux d'abstention des jeunes, dont notre pays ne peut se satisfaire, restent donc d'actualité. Les nombreuses mesures possibles doivent être envisagées et évaluées : renforcement de l'éducation à la citoyenneté, campagne de sensibilisation auprès de la jeunesse, abaissement du droit de vote à 16 ans (vu le succès démocratique de l'exemple autrichien évoqué dans le postulat 14.3470).

Ce postulat reprend donc le contenu de l'intervention 14.3470, en y intégrant la possibilité envisagée par une initiative populaire dans le canton de Neuchâtel : le droit de vote dès 16 ans sur demande. Ainsi, les jeunes âgés de 16 à 18 ans devront, s'ils sont motivés, demander personnellement leur inscription au registre électoral afin de pouvoir exercer leur droit de vote.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

La participation politique, sous toutes ses formes, de l'ensemble des groupes composant la société constitue un pilier essentiel du bon fonctionnement de notre démocratie. Non seulement la Confédération et les cantons ont affirmé dans leur "Déclaration 2015 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation" vouloir promouvoir l'éducation à la citoyenneté, mais ils ont d'ores et déjà intégré la thématique dans les plans d'études cadres des degrés primaire et secondaires I et II. D'autre part, la Confédération publie chaque année la brochure intitulée "La Confédération en bref", qui rappelle le fonctionnement des institutions et présente une vue d'ensemble actualisée des trois pouvoirs et de l'administration fédérale, et dont la moitié des exemplaires sont envoyés aux écoles.

Par ailleurs, le rapport établi en juin 2016 en réponse au postulat Aubert 13.3751 démontre que l'éducation à la citoyenneté est bien implantée dans les écoles professionnelles comme dans les écoles de culture générale. En outre, se fondant sur la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.1), la Confédération finance des organismes et des projets extrascolaires destinés à favoriser la participation des jeunes à la vie politique, comme la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes, Easyvote ou la Session fédérale des jeunes. Enfin, la Confédération, les cantons et les communes gèrent différents sites web en rapport avec la vie de la cité (le portail des autorités suisses ch.ch, Civicampus et Juniorparl), à quoi s'ajoute le fait qu'il est prévu de développer sur ch.ch l'information relative au fonctionnement des institutions.

Enfin, sans se prononcer sur la question de l'âge du droit de vote, le Conseil fédéral considère d'un oeil sceptique l'idée d'un droit de vote sur demande. L'article 136 de la Constitution (RS 101) affirme le caractère universel du droit de vote et déclare que les électeurs sont politiquement égaux en droits (voir aussi l'art. 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dit Pacte II de l'ONU ; RS 0.103.2). Le fait de déroger à ce principe pour un laps de temps relativement court (entre 16 et 18 ans selon l'auteur du postulat) ne poserait pas seulement des questions d'ordre technique touchant à la mise en oeuvre, mais soulèverait également des questions juridiques de fond. Elle s'oppose en outre à la conception qui prévaut aujourd'hui en droit, qui veut qu'on ne puisse renoncer au droit de vote.

Le Conseil fédéral estime dès lors que la rédaction d'un rapport, tel que demandé par l'auteur du postulat, n'apporterait pas de plus-value par rapport à la situation actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.