Intensification de la réglementation relative aux dispositifs médicaux avec des périodes de transition courtes

Texte déposé

En vertu des traités bilatéraux conclus avec l'UE, les entreprises suisses spécialisées dans le génie médical sont soumises aux mêmes obligations normatives et bénéficient des mêmes chances sur le marché de l'UE que les entreprises européennes. La régulation des dispositifs médicaux s'intensifie considérablement dans l'UE, en partie avec des périodes de transition courtes.

Quelles mesures le DFI et le DEFR prennent-ils pour s'assurer que les adaptations nécessaires à la loi sur les produits thérapeutiques et à l'ordonnance sur les dispositifs médicaux seront effectuées à temps pour garantir l'accès au marché de l'UE ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.