Gens du voyage étrangers qui ne respectent pas les lois suisses

Texte déposé

Chaque été des gens du voyage étrangers traversent notre pays et placent les cantons dans des situations difficiles, en souillant les places à disposition et les fonds des voisins.

La Confédération ne devrait-elle pas intervenir pour soutenir et coordonner l'action des cantons pour gérer le passage des gens du voyage étrangers, par exemple en instaurant un groupe de travail au niveau fédéral ou une caution fédérale payable à l'entrée du pays permettant de dédommager les cantons touchés ?

Avis du Conseil fédéral

La Confédération a déjà créé un groupe de travail, qui travaille depuis 2015 sur les différentes questions posées par le mode de vie des gens du voyage. Ce groupe est composé des offices fédéraux concernés (DFI : Office fédéral de la culture, Service de lutte contre le racisme ; DETEC : Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes ; DDPS : Armasuisse ; DFAE : Direction du droit international public), des conférences intercantonales intéressées (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ; Conférence des directeurs et directrices des départements cantonaux de justice et police ; Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement), de l'Union des villes suisses, de l'Association des communes suisses, ainsi que des organisations des Yéniches, des Sinti et des Roms suisses. Les questions principales traitées dans ce groupe de travail ont trait au manque d'aires de séjour, de passage et de transit et au manque de soutien à la langue et à la culture yéniches. Le problème des gens du voyage étrangers, auxquels la question se réfère, est également discuté.

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la question du passage des gens du voyage étrangers, en particulier la création d'aires de transit, doit être abordée au niveau suprarégional. Les réflexions du groupe de travail vont également dans ce sens. Les cantons sont associés à ce processus par le biais de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les travaux sont en cours et les premiers résultats sont attendus d'ici à l'automne 2016.

Par contre, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'instaurer une caution fédérale payable à l'entrée du pays par les gens du voyage étrangers.