Des mesures fiscales pour les start-up

Texte déposé

En réponse à la motion 16.3293, le Conseil fédéral affirme qu'il est nécessaire d'agir pour les start-up suisses, notamment au niveau fiscal. Il dit avoir chargé le Département fédéral des finances de chercher des possibilités d'améliorer la situation et d'augmenter l'attrait de la place économique suisse pour les start-up, en collaboration avec les cantons.

• Quand le Département fédéral des finances fera-t-il des propositions ?

• Quels sont les délais ?

• Une consultation est-elle prévue ?