Lier la libre circulation des personnes à un accord-cadre

Texte déposé

Comme le Conseil fédéral l'a souligné en juin 2016 dans ses réponses à plusieurs questions (par ex. 16.5166 et 16.5247), il n'y a pas de lien formel ou juridique entre les négociations consacrées à la libre circulation et les négociations relatives à l'accord-cadre. Or, d'après les médias, Bruxelles exerce des pressions pour que l'on lie ces deux dossiers.

Le Conseil fédéral est-il encore en mesure de confirmer aujourd'hui qu'il n'y aura pas de lien de ce type, que ce soit de nature formelle, informelle ou juridique ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.