16.5365
Financement des incarcérations par les détenus et leur famille
Texte déposé
La prise en charge des prisonniers est particulièrement onéreuse pour les cantons suisses. Les conditions de détention dans notre pays offrent d'ailleurs un certain confort.
La législation actuelle dans notre pays autorise-t-elle les cantons à facturer aux prisonniers ou à leur famille une participation aux coûts d'incarcération ?
Avis du Conseil fédéral
Selon le Code pénal, les frais de l'exécution des peines et mesures en matière pénale sont à la charge des cantons. Le condamné peut être astreint à participer aux frais dans une mesure appropriée. Les modalités de la participation relèvent de la compétence des cantons.
Pour ce qui concerne l'attribution d'une partie des frais aux parents du détenu, l'ancien Code pénal n'excluait pas totalement cette possibilité. Cette possibilité a cependant été abrogée dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.