Révision partielle de la LTVA. Régime applicable aux fonds de bienfaisance

Texte déposé

Les fonds de bienfaisance ont été oubliés dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la TVA alors qu'ils devraient être traités, au regard du droit de la TVA comme des caisses de retraite. La comptabilité et la gestion des fonds de bienfaisance ont toujours été assurées par les employeurs. Le fait de soumettre ces prestations à la TVA contreviendrait donc au principe de l'égalité de traitement.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les fonds de bienfaisance devraient être considérés comme des institutions de prévoyance au sens de l'art. 3, let. h, chiffre 2 du projet de loi ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.