Réforme de l'imposition des entreprises III et "patent boxes" (1)

Texte déposé

La réforme de l'imposition des entreprises III prévoit que les cantons pourront mettre en place des "patent boxes" et que les entreprises pourront conserver jusqu'à 90 % des bénéfices imposables.

• Quels sont les cantons à avoir pris une telle décision ou à s'être exprimés en ce sens dans le cadre de la procédure de consultation ?

• À quel niveau se situe l'allègement fiscal qu'ils ont mis ou proposé de mettre en place ?

• Avec quel rendement, ou quel rendement attendu (effectivement obtenu aujourd'hui, effectivement prévu)?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.