Assurance-maladie. Prendre des décisions aux conséquences considérables par voie d'ordonnance?

Texte déposé

Les nouvelles prescriptions du Département fédéral de l'intérieur (DFI) pour les régions de primes auraient des conséquences négatives pour des centaines de milliers de personnes, notamment la population rurale. Les données utilisées soulèvent des questions sur la procédure retenue, s'agissant par exemple de la vérité des coûts, des mécanismes de solidarité et de la responsabilité individuelle.

• Le Conseil fédéral juge-t-il qu'il est politiquement opportun de confier au DFI la compétence de procéder abruptement à des changements d'une telle ampleur ?

• Le législateur ne devrait-il pas fixer un cadre plus serré ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.