Constitutions des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Tessin, Genève et Jura. Garantie

Résumé

Message du 1er février 2017 sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.02.2017

Garantie des constitutions révisées de cinq cantons

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. Toutes les dispositions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles présentées ont pour objet :

dans le canton de Bâle-Ville :

extension des instruments parlementaires ;

dans le canton de Bâle-Campagne :

• introduction d'une vignette de stationnement pour les véhicules commerciaux ;

• désignation de la présidence du Grand Conseil ;

dans le canton du Tessin :

droits et buts sociaux ;

dans le canton de Genève :

• révision des comptes de l'État par la Cour des comptes ;

• traversée du Lac ;

dans le canton du Jura :

modification du droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes.

Délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.05.2017

Le Conseil des États a donné la garantie fédérale aux modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. Le National doit encore se prononcer. Genève stipule désormais que la révision des comptes de l'État est assurée par la Cour des comptes et prévoit la réalisation d'une traversée du lac. Le Jura a revu le droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes. Cinq communes au lieu de huit suffiront pour proposer une initiative.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.06.2017

Suivant le Conseil des États, le Conseil national a donné la garantie fédérale aux modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura.