Police espagnole sur le territoire suisse

Texte déposé

En octobre 2016, les médias suisses ont rendu publique l'existence d'une opération d'agents des services secrets espagnols qui sont intervenus sur le territoire suisse en janvier 2015, dans le cadre de la poursuite de l'exilée basque et victime présumée de tortures Nekane Txapartegi. Je souhaiterais savoir :

1. si l'intervention de fonctionnaires espagnols sur le territoire suisse avait fait l'objet d'une autorisation par les autorités fédérales et, dans le cas contraire, si une poursuite a été ouverte à leur encontre pour infraction à notre législation pénale (art. 271 du Code pénal);

2. si le Conseil fédéral a demandé aux autorités espagnoles de s'expliquer sur cette opération illégale et si des garanties ont été données afin que de tels épisodes ne se reproduisent pas.

Avis du Conseil fédéral

L'Espagne n'a pas déposé de demande auprès de la Suisse visant à autoriser des agents espagnols à mener des investigations sur le sol helvétique. D'après les informations dont dispose le Conseil fédéral, il n'existe pas, non plus, d'éléments concrets permettant d'affirmer qu'une opération pour le compte de l'Espagne se soit déroulée en Suisse.

Madame Nekane Txapartegi avait invoqué auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) une telle opération comme un des motifs de refus de son extradition vers l'Espagne. Ces allégations ont également fait l'objet d'une plainte pénale pour infraction à l'article 271 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937, déposée auprès du Ministère public de la Confédération ; la procédure est, à ce jour, toujours en cours.

La localisation et l'arrestation de Madame Nekane Txapartegi en Suisse ont été possibles grâce à la coopération entre les polices espagnole et suisse. Cette coopération était basée sur la demande de recherche internationale - l'intéressée ayant fait l'objet d'un signalement de l'Espagne dans le Système d'information Schengen - ainsi que sur la demande formelle d'extradition espagnole et a eu lieu dans le respect du cadre légal, en particulier de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale en matière pénale. Lors de l'arrestation de Madame Nekane Txapartegui à Zurich, aucun agent espagnol n'était présent ; le contraire ne fut pas allégué par cette dernière.

Dans le cadre de la procédure d'extradition diligentée à l'encontre de Madame Nekane Txapartegui par l'OFJ, ce dernier a formellement demandé au Ministère de la justice espagnol de prendre position sur les affirmations de l'intéressée. En réponse à cette demande, les autorités espagnoles ont indiqué que les actes de coopération policière entre l'Espagne et la Suisse, en vue de la localisation de l'intéressée, se sont déroulés entre le Commissariat général d'information de la police nationale espagnol et l'Office fédéral de la police ; aucune autre structure étatique espagnole n'est mentionnée. La réponse précise encore que l'autorité policière espagnole précitée n'a en aucun cas entrepris d'enquête sur le territoire suisse à l'insu des autorités de ce pays.

Réponse du Conseil fédéral.