Modification de l'article 18 alinéa 2 de la loi sur les finances

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de l'art. 18, al. 2, de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0), lequel prévoira un ordre de priorités pour les mesures d'économies visant à respecter le principe du frein à l'endettement, que le Conseil fédéral doit prendre dans son domaine de compétence ou qu'il doit proposer au Parlement dans le cadre du message sur le budget.

Une minorité (Gmür Alois, Amarelle, Brélaz, Carobbio Guscetti, Gasche, Gschwind, Hadorn, Kiener Nellen, Maire Jacques-André, Meyer Mattea, Schmidt Roberto, Weibel) propose de rejeter la motion.

Développement

Le frein à l'endettement prévu à l'article 126 de la Constitution est l'élément central de la gestion budgétaire de la Confédération. Il est concrétisé légalement aux articles 13ss. LFC. L'article 18 LFC définit les mesures d'économies à prendre lorsque le compte de compensation (art. 17 LFC) ou le compte d'amortissement (art. 17b al. 1 LFC) se soldent par un découvert ou lorsqu'il s'agit de compenser les découverts prévisibles du compte d'amortissement (art. 17c LFC). L'art. 18, al. 2, LFC décrit la procédure à suivre, mais n'indique pas où les économies doivent être faites en priorité. Il y a lieu d'y remédier, car l'expérience a montré que, le cas échéant, ce sont toujours les domaines d'activité qui comportent des dépenses faiblement liées, comme l'agriculture ou l'armée, qui sont mis à contribution et que des coupes transversales doivent toujours être opérées dans le domaine propre de l'administration. L'art. 18, al. 2, LFC doit désormais préciser que la renonciation totale à des tâches étatiques actuelles prime les coupes transversales et que, s'agissant des domaines d'activité de la Confédération, ceux qui ont présenté la plus forte croissance des dépenses au cours des cinq législatures précédentes sont les premiers à faire l'objet de coupes. La teneur de l'art. 18, al. 2, LFC pourrait ainsi être la suivante :

Lors de l'établissement et de la mise en oeuvre du budget, le Conseil fédéral exploite toutes les possibilités de faire des économies. Ce faisant, il tient compte des principes selon lesquels la renonciation totale à des tâches étatiques actuelles prime les coupes transversales et du fait que les domaines ayant présenté la plus forte croissance des dépenses au cours des cinq législatures précédentes sont les premiers à faire l'objet de coupes. À cet effet, le Conseil fédéral peut en outre bloquer les crédits budgétaires et les crédits d'engagement déjà approuvés. Sont réservés les droits conférés par la loi et les prestations garanties dans des cas particuliers par une décision ayant force exécutoire.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Les auteurs de la motion souhaitent que des lignes directrices soient fixées pour que le Conseil fédéral puisse déterminer, dans le cadre de programmes, où réaliser les économies et comment les répartir dans ses projets de budget.

Le Conseil fédéral estime lui aussi que des mesures d'économies ciblées et des suppressions de tâches sont préférables à des réductions linéaires. C'est la raison pour laquelle il a chargé le Département fédéral des finances au printemps 2017 de lui soumettre d'ici à l'automne 2017 des propositions d'abandons de tâches, de réductions de prestations et d'externalisations. En outre, le DFF est tenu d'examiner les subventions mineures et les allègements fiscaux et de proposer des procédures pour mener des réformes structurelles dans le domaine des dépenses liées. Lorsqu'il définit des mesures d'économies, le Conseil fédéral doit cependant aussi tenir compte d'autres critères : les mesures doivent en effet présenter un certain équilibre afin de rallier une majorité au Parlement. En outre, elles doivent pouvoir être mises en oeuvre rapidement, sous peine que les exigences du frein à l'endettement ne soient pas respectées. Les programmes d'économies ne sont donc pas adaptés à la mise en oeuvre de réformes complexes du système.

Par ailleurs, une certaine flexibilité est indispensable pour concevoir des mesures d'économies. Ce faisant, les raisons des déficits structurels doivent aussi être prises en considération. Les mesures à envisager ne sont pas les mêmes si elles ont pour cause un faible renchérissement, des baisses d'impôts ou encore une politique des dépenses expansive.

Le Conseil fédéral considère en outre que la répartition des coupes futures ne devrait pas être fondée sur l'évolution des dépenses (notamment au cours des cinq législatures précédentes). Les priorités de l'État changent au fil du temps, de sorte que certaines dépenses publiques prennent de l'importance alors que d'autres en perdent. Si les coupes touchaient en premier lieu les tâches dont les dépenses ont affiché la plus forte croissance, les priorités décidées par le Parlement seraient systématiquement atténuées. Les structures existantes ne pourraient donc plus évoluer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.