17.304
Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!
Situation initiale
Communiqué de presse de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 19.01.2021
Afin de mettre en oeuvre l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !" (17.304), déposée par le canton du Tessin, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national soumet à son conseil un projet visant à accroître la sécurité du trafic routier transalpin.
L'initiative déposée par le canton du Tessin demande que des normes minimales applicables aux systèmes de sécurité des poids lourds soient définies afin d'accroître la sécurité sur les routes de transit dans la région alpine. À sa séance, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a pris acte des résultats de la consultation sur son avant-projet. Par 15 voix contre 10, elle a décidé de maintenir ce dernier et de soumettre au Conseil national un projet de révision de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Ce projet prévoit que les véhicules motorisés lourds circulant sur les routes de transit dans la région alpine devront obligatoirement être équipés d'un système d'assistance visant à réduire les accidents. Le Conseil fédéral pourra prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.
La majorité de la commission est d'avis que la modification proposée de la LCR permettra de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd dans les Alpes et, partant, de continuer d'améliorer le niveau de sécurité déjà élevé sur les routes suisses. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. À ses yeux, la nécessité de légiférer n'est pas suffisamment fondée et la modification de l'équipement des véhicules ne serait guère proportionnée pour le secteur des transports, d'un point de vue technique et économique.
Une autre minorité propose de supprimer du projet la possibilité d'allonger le délai pour la Suisse méridionale et le Valais. Elle souligne que ces exceptions réduiraient l'efficacité des mesures et iraient à l'encontre du principe d'égalité devant la loi. La majorité de la commission estime qu'un allongement du délai permettrait de décharger les entreprises d'expédition opérant dans les cantons alpins et de garantir l'approvisionnement des régions de montagne.
Avis du Conseil fédéral du 26.02.2021
Le Conseil fédéral, qui attache une grande importance à l'amélioration constante de la sécurité routière, ne peut que partager le but principal du projet. (...)
Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet de la CTT-N, sous réserve toutefois de la modification suivante :
Art. 45a, al. 3 Biffer
Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Il y a lieu d'interdire le plus rapidement possible, en tous les cas avant l'entrée en fonction du nouveau centre de contrôle des poids lourds et de l'aire multiservices de Giornico, l'accès aux tunnels routiers alpins suisses et aux cols alpins par les poids lourds qui ne sont pas dotés des systèmes de sécurité définis dans l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), en vigueur depuis 2015 (à l'exception des transports exceptionnels). Il faudra examiner des solutions administratives et techniques qui ne pénalisent pas les chauffeurs de poids lourds des cantons alpins (ou, plus généralement, suisses).
Développement
On parle toujours plus de sécurité routière, en particulier en ce qui concerne le tunnel autoroutier du Saint-Gothard, pour lequel des questions de sécurité ont été avancées afin de justifier la construction d'un second tube.
Même si ce tunnel n'est pas l'axe routier le plus dangereux du pays, il est néanmoins important que la sécurité y soit renforcée dans la mesure du possible ; on pense également à la sécurité dans les tunnels du San Bernardino et du Grand Saint-Bernard, voire dans le tunnel Mappo Morettina, où le trafic est encore plus dense que dans les autres tunnels précités.
Il est tout à fait possible de renforcer la sécurité à court terme, sans attendre vingt ans et la construction d'un second tube en ce qui concerne le Saint-Gothard. Ce tunnel, qui absorbe un flux important de transporteurs internationaux, engendre aussi du trafic sur ses voies d'accès, avec tous les dangers que cela représente.
Nous proposons une mesure qui pourrait être mise en oeuvre en quelques années. Elle concerne les poids lourds, lesquels sont à l'origine de la majorité des incidents survenant non seulement dans le tunnel, mais aussi sur d'autres tronçons du réseau routier.
Depuis 2015, tous les nouveaux poids lourds immatriculés en Suisse et en Europe doivent être dotés d'une série de nouveaux systèmes de sécurité visant à éviter des accidents tels que les collisions frontales ou par l'arrière :
système antiblocage ;
système avancé de freinage d'urgence ;
système de contrôle de la stabilité ;
système de détection de dérive de la trajectoire ;
contrôle de la pression des pneumatiques.
Certains grands constructeurs ont déjà adopté ces normes avant l'expiration du délai prévu par l'OETV.
Ces dispositifs augmenteront le niveau de sécurité général sur toutes les routes.
Notre proposition
Une fois que le tunnel de base du Saint-Gothard sera ouvert, il y a lieu de prévoir le plus rapidement possible que seuls les poids lourds équipés des systèmes de sécurité définis dans la nouvelle ordonnance soient autorisés à transiter par les tunnels alpins.
Cette mesure permettra de réduire le danger potentiel représenté par les poids lourds étrangers qui transitent par les Alpes suisses (lesquels comptent pour plus de 80 % du trafic); il est également possible que les entreprises concernées préfèrent transférer le trafic sur le rail.
Cette mesure est-elle réalisable ?
Nous en sommes convaincus, étant donné que cette mesure existe depuis de nombreuses années au tunnel du Mont-Blanc : les systèmes de sécurité de tous les poids lourds sont contrôlés avant l'entrée dans le tunnel tant du côté français que du côté italien. Depuis l'accident survenu dans le tunnel du Mont-Blanc et l'assainissement qui en a découlé, les camions de catégories Euro 0 et Euro 1 ne sont plus autorisés à transiter par le tunnel. L'Autriche a elle aussi imposé des restrictions : le transit nocturne sur l'axe du Brenner est interdit aux camions de la catégorie Euro 4 et des catégories inférieures. La mesure que nous proposons est similaire à celles qu'ont adoptées l'Italie, la France et l'Autriche : elle est donc conforme au droit européen et, partant, réalisable.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 03.06.2021
Des camions et des cars plus sûrs sur les axes de transit alpin
Les poids lourds traversant les tunnels routiers et les cols alpins devraient être équipés rapidement de systèmes de sécurité dernier cri. Le Conseil national a accepté mercredi par 112 voix contre 77 de modifier la loi en ce sens .
Le projet met en oeuvre une initiative du canton du Tessin, demandant que des normes minimales soient définies. Les camions et cars circulant sur les routes de transit alpines devraient impérativement être équipés d'un système d'assistance visant à réduire les accidents, au plus tard cinq ans après que ces systèmes auront été rendus obligatoires.
Les nouveaux systèmes alertent non seulement le conducteur, mais interviennent aussi sur les commandes, a expliqué Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission. Ils peuvent reprendre la main en cas d'urgence et éviter des collisions et autres carambolages.
La mesure proposée permettra de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd dans les Alpes et de maintenir le niveau élevé de sécurité des routes helvétiques. Elle concerne les quatre axes de transit : Gothard, San Bernardino, Simplon et Grand-Saint-Bernard. Des dispositions similaires sont en vigueur dans d'autres pays, comme l'Italie, la France ou l'Autriche, a souligné M. Romano.
Une minorité refusait d'entrer en matière, considérant qu'il n'est pas nécessaire de légiférer. La modification de l'équipement des véhicules ne serait en outre pas proportionnée d'un point de vue économique et technique, a critiqué Christian Wasserfallen (PLR/BE).
Allongement de délai possible
Le Conseil fédéral pourra prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers, présentant une importance particulière pour l'économie de la Suisse méridionale ou du Valais.
Les députés ont approuvé par 144 voix contre 43 cette possibilité. Elle permettrait de décharger les entreprises d'expédition opérant dans les cantons alpins et de garantir l'approvisionnement des régions de montagne.
Cette prolongation de délai limite l'efficacité des mesures et est contraire au principe d'égalité devant la loi, a dénoncé en vain Barbara Schaffner (PVL/ZH).
Le Conseil fédéral critiquait lui aussi le traitement de faveur envers le trafic intérieur. De telles exceptions constituent une discrimination fondée sur la nationalité, incompatible avec l'accord sur les transports terrestres conclu avec l'Union européenne, a relevé Simonetta Sommaruga. Ce n'est pas le moment de provoquer de nouvelles tensions avec l'UE, a estimé la ministre des transports.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 28.09.2021
Plus de sécurité pour les poids lourds à travers les Alpes
Les camions et les cars traversant les tunnels routiers et les cols alpins devraient être équipés de systèmes de sécurité dernier cri. Après le National, le Conseil des États a accepté lundi de modifier la loi en ce sens.
Il a approuvé par 29 voix contre 9 un projet issu d'une initiative du canton du Tessin. La mesure permettra d'augmenter la sécurité du trafic lourd dans les Alpes, a souligné Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission. Elle concerne les quatre axes de transit : Gothard, San Bernardino, Simplon et Grand-Saint-Bernard. Des dispositions similaires sont déjà en vigueur dans d'autres pays, comme l'Italie, la France ou l'Autriche.
De nombreux élus des cantons alpins sont venus plaider en faveur de ce projet. Des solutions d'assistance à la conduite auraient permis d'éviter de graves accidents. a plaidé Mathias Zopfi (Verts/GL). Cette révision reste d'actualité même si des améliorations ont été apportées entretemps, selon Marina Carobbio Guscetti (PS/TI).
Pour le président de l'ASTAG, Thierry Burkart (PLR/AG), en revanche, cette révision ne fait que des perdants.
Normes minimales
Concrètement, le projet veut définir des normes minimales. Les camions et cars circulant sur les routes de transit alpines seraient impérativement équipés d'un système d'assistance visant à réduire les accidents, au plus tard cinq ans après que ces systèmes auront été rendus obligatoires.
Les nouveaux systèmes alertent non seulement le conducteur, mais interviennent aussi sur les commandes. Ils peuvent reprendre la main en cas d'urgence et éviter des collisions et autres carambolages.
Le Conseil fédéral prévoit d'introduire ces systèmes au même rythme que dans l'UE, a déclaré la ministre des transports Simonetta Sommaruga, en rappelant que beaucoup d'efforts ont été faits en Suisse pour la sécurité depuis l'incendie dans le tunnel du Gothard il y a vingt ans.
Délais plus longs pour le trafic intérieur
Le texte prévoit encore que le Conseil fédéral pourra prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers, présentant une importance particulière pour l'économie de la Suisse méridionale ou du Valais.
Des voix, issues de la droite, se sont élevées pour préciser la durée de ce délai. À leurs yeux, une période d'au moins cinq ans devrait obligatoirement s'appliquer. Les camions suisses sont plus vieux, car ils font moins de kilomètres, a plaidé en vain Hansjörg Knecht (UDC/SG).
Le Conseil fédéral, lui, aurait voulu purement et simplement biffer cette disposition. Selon lui, il s'agit d'un traitement de faveur envers le trafic intérieur. Ce traitement particulier est incompatible avec l'accord sur les transports terrestres conclu avec l'Union européenne.
Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 20.01.2026
Par ailleurs, la commission a décidé, par 14 voix contre 11, de déposer l’initiative 26.402 (« Mise en vigueur de l’art. 45a de la loi fédérale sur la circulation routière »), qui demande que le nouvel art. 45a de la loi fédérale sur la circulation routière adopté par le Parlement le 1er octobre 2021 afin de mettre en œuvre l’initiative du canton du Tessin 17.304 (« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »), y compris les modifications d’ordonnance qui en découlent, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral avait en effet décidé, compte tenu des résultats de la consultation concernant la mise en œuvre de cet article et des grands progrès réalisés en matière de modernisation des véhicules, de renoncer à mettre en vigueur la disposition. Or la commission n’approuve pas cette démarche.
Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 04.09.2026
Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner son approbation à la CTT-N concernant l’initiative 26.402 (« Entrée en vigueur de l’article 45a de la loi fédérale sur la circulation routière ») déposée par cette dernière. Cette initiative vise à ce que la mise en œuvre, décidée par le Parlement, de l’initiative 17.304 (« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! ») et du nouvel art. 45a de la loi fédérale sur la circulation routière, adopté par le Parlement le 1er octobre 2021, entre en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que les modifications d’ordonnance correspondantes. Conformément à l’art. 45a, seuls les poids lourds équipés de systèmes d’aide à la conduite adaptés sont autorisés à circuler sur les axes de transit alpins. Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral avait décidé, compte tenu des résultats de la consultation concernant la mise en œuvre de cet article et des grands progrès réalisés en matière de modernisation des véhicules, de renoncer à mettre en vigueur la disposition.
La commission souligne que la sécurité routière est une priorité absolue et que le secteur et toutes les parties prenantes s’efforcent de prévenir les accidents. De plus, grâce aux progrès techniques réalisés ces dernières années, la quasi-totalité des véhicules concernés ont été équipés ou rééquipés de systèmes d’aide à la conduite adaptés. Il serait donc disproportionné, au regard du rapport coût-utilité, de prévoir un contrôle à grande échelle sur les quatre axes de transit alpins.
Renseignements
Secrétariat de la Commission des transports et des télécommunications (CTT)
kvf.ctt@parl.admin.ch