Permettre aux réfugiés hautement qualifiés d'effectuer un parcours d'études normal

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il conscience des barrières qui excluent les personnes réfugiées et admises à titre provisoire des hautes écoles suisses, et ceci même si lesdites personnes ont déjà commencé ou mené à terme des études dans leur pays d'origine ?

2. Quelles sont les possibilités d'uniformisation et de réduction des limitations en question ? Dans quelle mesure la Confédération peut-elle soutenir les cantons à cette fin ?

3. Les cours de préparation aux examens d'admission existants sont payants. Le Conseil fédéral sait-il à combien ces frais s'élèvent ? Qui établit ce montant ? Quelle forme pourrait prendre une aide financière destinée aux réfugiés qui ne parviennent pas à couvrir ces frais ?

4. Combien d'argent l'État pourrait-il économiser, considérant que les personnes concernées pourraient se livrer à un travail régulier au terme de leurs études au lieu de dépendre de l'État parce que leur formation n'est pas reconnue en Suisse ?

Développement

Plusieurs universités proposent des cours et semestres d'intégration pour réfugiés. À l'Université de Bâle, le programme est en place depuis un an déjà. Vingt personnes y ont participé au cours de la première année. D'autres universités ont à leur tour lancé des programmes comparables, comme l'Université de Zurich, l'EPFZ, l'Université de Genève et l'Université de Lucerne. Environ 100 réfugiés peuvent ainsi d'ores et déjà assister à des cours en tant qu'auditeurs, ce qui leur permet non seulement de déterminer si des études en Suisse sont possibles pour eux, mais encore d'améliorer leur connaissance d'une langue nationale.

Si ces programmes d'intégration sont exemplaires, l'accès à un cursus normal en Suisse reste difficile. Des vingt participants au programme bâlois, seuls deux ont pu entreprendre des études par la suite. Les diplômes des réfugiés ne sont souvent pas reconnus, même si ceux-ci ont déjà entamé ou même fini des études dans leur pays d'origine. Ainsi, pour accéder à un cursus de bachelor, il faut passer des examens complémentaires, dont les cours préparatoires coûtent très cher. Le forfait d'intégration unique de 6000 francs par personne que la Confédération verse aux cantons est insuffisant. Pourtant, plus le nombre de personnes pouvant se former est réduit, plus le potentiel gâché est important.

Avis du Conseil fédéral

1./2. Le Conseil fédéral s'accorde avec l'auteure de l'interpellation sur l'importance de l'intégration sociale et économique des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire (voir également les réponses du Conseil fédéral aux interventions parlementaires 16.3145, 16.3406 et 16.4114). Les hautes écoles devraient également contribuer à cette intégration. Toutefois, en Suisse, la compétence d'admission dans la formation revient exclusivement aux hautes écoles elles-mêmes et aux collectivités dont elles dépendent. Dans son communiqué de presse du 17 septembre 2015, Swissuniversities, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, a fait part de la volonté de toutes les hautes écoles d'accueillir des réfugiés aptes à poursuivre des études. Depuis lors, plusieurs hautes écoles ont pris des mesures afin de permettre d'adapter leur accès à la situation particulière des réfugiés. Ces mesures comprennent notamment des séances d'information et de soutien ainsi que les cours et semestres d'intégration pour réfugiés mentionnés par l'auteure de l'interpellation.

En outre, les hautes écoles ont décidé de réexaminer, individuellement mais avec le soutien de Swissuniversities, la procédure d'évaluation des compétences non attestées et des connaissances linguistiques exigées. Certains services d'admission des hautes écoles universitaires offrent la possibilité de déposer une déclaration sous serment quant à la formation préalable, ce qui facilite l'accès aux universités en question. Les réfugiés qui possèdent un diplôme d'une haute école mais qui ne sont pas en mesure de fournir tous les documents concernant ce diplôme peuvent demander une description de leur diplôme à Swissuniversities (Swiss ENIC). Avec l'aide du requérant, la formation universitaire suivie est décrite et Swiss ENIC précise à quel niveau il aurait classé ce diplôme si celui-ci avait pu être présenté. Ces informations s'avèrent utiles pour pouvoir suivre une formation continue ou chercher un emploi. Par ailleurs, Swissuniversities coordonne régulièrement des rencontres entre les différents organes de contact compétents, afin d'encourager l'échange d'informations.

3./4. Les cours préparatoires aux examens complémentaires (Examen complémentaire des Hautes Écoles Suisse ECUS) pour les étudiants porteurs d'un diplôme étranger non jugé équivalent à un certificat suisse sont organisés de manière privée et ont lieu à Zurich et Genève. L'examen ECUS sert à déterminer si les candidats remplissent les conditions requises pour entreprendre des études dans une haute école suisse. Les coûts engendrés par les cours préparatoires s'élèvent à plusieurs milliers de francs suisses. Le canton de domicile est compétent quant au possible remboursement de ces frais sous la forme de bourses ou dans le cadre de mesures d'intégration.

Par le biais des différentes mesures mises en place, les hautes écoles ont montré qu'elles assumaient l'importante responsabilité sociale qui leur incombe. L'étroite collaboration entre les différents partenaires de la formation compétents et les institutions travaillant avec les réfugiés, tout comme leur coordination, restent toutefois capitales pour faciliter l'accès aux hautes écoles des réfugiés aptes à poursuivre des études et pour utiliser le potentiel de ce groupe cible.

Comme l'auteure de l'interpellation, le Conseil fédéral et les cantons considèrent comme une priorité l'intégration professionnelle des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Dans sa déclaration du 23 juin 2016, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a adopté, en accord avec le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et le Secrétariat d'État aux migrations, une série de principes visant une intégration durable sur le marché du travail et dans la société des adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse. Dans le cadre de ce dialogue commun, la discussion portera également sur l'amélioration de l'accès des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire aux hautes écoles.

Réponse du Conseil fédéral.