Etablissement d'un registre public des intérêts des employés de la Confédération participant à la préparation des décisions politiques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour qu'un registre public des intérêts des employés de la Confédération participant aux processus de préparation des décisions politiques soit établi. Les employés concernés sont en particulier :

1. les secrétaires d'État et leurs suppléants ;

2. les membres des directions d'office et les personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements ;

3. les secrétaires généraux des départements et leurs suppléants ;

4. les vice-chanceliers de la Confédération ;

5. les chefs de mission nommés par le Conseil fédéral (au sens de l'art. 2, al. 1, let. f, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération);

6. les collaborateurs personnels des chefs de département.

Développement

En vertu de l'article 11 de la loi sur le Parlement, les Services du Parlement doivent établir un registre public des intérêts des parlementaires fédéraux. Ce registre est accessible en ligne à tout un chacun. Les parlementaires doivent notamment y indiquer le parti politique dont ils sont membres ainsi que les fonctions qu'ils occupent au sein d'organes de direction, de surveillance et de conseil dans des sociétés, associations et fondations de droit privé et de droit public. Il s'agit d'un gage de transparence utile au bon fonctionnement des institutions démocratiques.

Il se trouve qu'un certain nombre d'employés de la Confédération ont des tâches qui les amènent à participer aux processus de préparation des décisions politiques. Dans certains cas, ils peuvent même sensiblement influer sur ces processus, en donnant telles ou telles orientations politiques ou doctrinales à des projets de décision ou de loi.

Il paraîtrait dès lors sensé que les employés de la Confédération concernés déclarent leurs intérêts (notamment, le cas échéant, le parti politique dont ils sont membres), par analogie aux obligations qui incombent aux parlementaires, et que la liste de ces intérêts soit accessible en ligne à tout un chacun.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Les employés fédéraux sont soumis au droit sur le personnel de la Confédération, qui leur impose certaines obligations. Ils sont ainsi tenus de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de leur employeur (art. 20 de la loi sur le personnel de la Confédération, LPers). Ils ont aussi l'obligation d'annoncer à leur supérieur toutes les charges publiques et les activités rétribuées qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. Les activités non rétribuées doivent également être annoncées si le risque de conflit d'intérêts ne peut être exclu (art. 91 al. 1 et 1bis de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, OPers). Les charges et les activités mentionnées requièrent une autorisation si elles sont susceptibles de compromettre les prestations des employés concernés dans l'activité exercée pour le compte de la Confédération ou si elles risquent de générer un conflit avec les intérêts du service (art. 91 al. 2 OPers). D'autres dispositions règlent l'interdiction d'accepter des dons, le secret professionnel, le secret d'affaires et le secret de fonction, la récusation, le délai de carence et les opérations pour compte propre (art. 93 ss OPers). Ces obligations font que la situation juridique des employés de la Confédération n'est pas comparable à celle des parlementaires, qui peuvent décider librement des activités qu'ils exercent en dehors de l'Assemblée fédérale. Les dispositions énoncées ci-dessus visent à exclure tout conflit d'intérêts qui pourrait résulter de décisions des employés concernés. Du fait de ces dispositions et de la pratique correspondante, qui a fait ses preuves depuis de longues années, le registre demandé par l'auteur de la motion n'est pas justifié.

La transparence souhaitée par l'auteur de la motion sur les intérêts des employés exerçant les fonctions citées est garantie au cas par cas par la loi sur la transparence (LTrans). Conformément à la pratique du Tribunal administratif fédéral, la liste nominative des activités accessoires des employés exerçant des fonctions dirigeantes présente un intérêt public (voir arrêt du TAF du 23 septembre 2015, A 6738/2014). Il est ainsi possible de demander des renseignements sur les intérêts en question auprès de l'unité administrative compétente.

Il faut enfin noter que l'acceptation de la motion entraînerait, sur le plan du personnel et de l'informatique, des charges supplémentaires liées à la saisie et à la gestion des données nécessaires. Compte tenu de la situation financière tendue au sein de l'administration fédérale et de la pression exercée par le Parlement en matière de réductions de postes, ces charges ne sont pas justifiées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.