Ouverture du marché agricole. Pour une politique de libre-échange durable

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport :

1. comment ouvrir davantage le marché de l'agriculture suisse pour que notre pays puisse consolider sa position dans les négociations internationales d'accords de libre-échange ;

2. quelles réformes sont nécessaires pour assurer une ouverture en bonne et due forme du marché agricole, dont l'agriculture en particulier puisse profiter ;

3. dans quelle mesure les expériences faites en matière de libéralisation du commerce du vin et du fromage peuvent servir à donner d'autres impulsions en matière d'ouverture de marché.

Développement

La Suisse doit en grande partie sa prospérité aux échanges et au commerce avec l'étranger. Maintenir sa capacité concurrentielle et améliorer sans cesse l'accès aux marchés étrangers sont donc des objectifs importants de la politique économique suisse. À cette fin, la Suisse entretient un solide réseau d'accords de libre-échange bilatéraux et plurilatéraux, qu'il faut toutefois développer afin de pouvoir faire face à la concurrence internationale. Des négociations de libre-échange sont actuellement en cours avec de nombreux États. Toutefois elles durent souvent longtemps et peuvent se solder par un échec. Cette situation est en grande partie due aux intérêts divergents en matière de commerce avec les produits agricoles ; actuellement, la politique agricole suisse n'autorise toutefois qu'une faible ouverture du marché : au sein de l'OCDE, la Suisse est, après la Norvège, le pays qui protège le plus son agriculture par des droits de douane, des contingents et des subventions. Il n'est pratiquement plus possible pour la Suisse aujourd'hui, dans les négociations de libre-échange, de n'octroyer des concessions que dans le cadre des contingents OMC. Si elle veut poursuivre sa politique efficace en matière de libre-échange en concluant d'autres accords, la Suisse doit à tout prix faire des compromis en matière d'ouverture du marché agricole. L'agriculture suisse pourra ainsi profiter d'une meilleure capacité concurrentielle sur le plan international. Les libéralisations déjà effectuées dans les domaines du vin et du fromage ou l'ouverture du marché dans des pays disposant d'un système agricole similaire à la Suisse (par ex. l'Autriche) montrent que c'est possible. Dans son message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021, le Conseil fédéral souligne qu'il faut également supprimer progressivement les obstacles au commerce dans l'agriculture. Il est par conséquent prié d'indiquer quelles mesures concrètes permettront de le faire.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est disposé à répondre aux questions de l'auteur du postulat dans le rapport "Vue d'ensemble à moyen terme du développement envisagé de la politique agricole". L'approbation de ce document fait partie du programme de législature du Conseil fédéral. Ce rapport, qui traite notamment de la promotion des produits suisses sur les marchés et du développement entrepreneurial des exploitations agricoles, permet au Conseil fédéral de répondre à diverses interventions parlementaires dans un contexte global. Les éventuels projets de réforme doivent être décidés à la lumière de cette vue d'ensemble, qui tient également compte des développements au niveau international.

Même s'il est d'accord sur le principe avec l'approche du postulat, le Conseil fédéral examinera néanmoins ces questions dans un contexte global. Raison pour laquelle il n'estime pas judicieux d'élaborer un rapport répondant spécifiquement à ce postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.