Evolution du nombre de demandes d'asile. Le Conseil fédéral s'y est-il préparé?

Texte déposé

Le nombre de demandes d'asile en Suisse a fortement diminué ces derniers mois en comparaison avec l'an passé. Une légère augmentation a toutefois été enregistrée en mars. D'après les déclarations du secrétaire d'État Mario Gattiker, relevées par des médias romands, le nombre de demandes d'asile en Italie a en outre augmenté de 60 % au cours du premier trimestre 2017, comparé à l'année précédente. Il est donc à prévoir que la Suisse elle aussi connaîtra tôt ou tard une nouvelle augmentation du nombre de requérants d'asile.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il préparé à une nouvelle augmentation du nombre de demandes d'asile en Suisse ?

2. Le Confédération a-t-elle à cet égard besoin de ressources supplémentaires, comme des moyens financiers supplémentaires pour les procédures d'asile et l'hébergement des migrants ?

3. L'an passé, le nombre de migrants entrés illégalement en Suisse sans y demander l'asile a fortement augmenté. Comment le Conseil fédéral réagit-il face à cette évolution ?

4. Pour maîtriser la situation évoquée sous le chiffre 3, la coopération avec l'Italie est essentielle :

a. Que pense le Conseil fédéral de la coopération actuelle avec l'Italie en matière de migrations ?

b. Quelles améliorations juge-t-il nécessaires ?

c. Comment fonctionne la coopération avec les autres pays voisins ?

5. En cas d'augmentation du nombre d'arrivées, le contrôle à la frontière et l'enregistrement de tous les arrivants sont un élément central du système. Les effectifs actuels du Corps des gardes-frontière sont-ils suffisants, notamment en ce qui concerne la région IV ? Des renforts sont-ils prévus ?

6. Le contrôle de la totalité des trains arrivant à Chiasso et à Brigue est-il actuellement assuré ?

7. Des forces de sécurité supplémentaires sont-elles mobilisées si les effectifs du Corps des gardes-frontière ne suffisent pas ? Lesquelles ? Comment les coûts supplémentaires sont-ils financés ?

8. Une pression migratoire accrue constitue un gros défi pour tous les cantons frontaliers et leurs forces de sécurité (polices cantonales, par ex.). Qu'entreprend le Conseil fédéral pour soutenir les cantons concernés et activer la solidarité intercantonale ?

9. Comment répartir judicieusement les moyens dévolus à la coopération internationale pour combattre plus efficacement les causes de la migration due à la pauvreté ?

Avis du Conseil fédéral

Le nombre de demandes d'asile déposées en Suisse depuis début 2017 est relativement faible. Si le nombre de personnes interceptées par le Corps des gardes-frontière (Cgfr) s'est maintenu à un niveau élevé depuis le début de l'année, l'augmentation significative d'ordinaire relevée à partir de la mi-mai n'a jusqu'à présent pas eu lieu.

1./2. La structure ordinaire du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est en principe capable de faire face à de fortes fluctuations du nombre de demandes d'asile. La Confédération, les cantons, les villes et les communes se sont également préparées à une hausse exceptionnellement forte et rapide du nombre de demandes d'asile lorsqu'ils ont défini les valeurs de référence de la planification d'urgence en matière d'asile le 14 avril 2016.

Cette planification d'urgence vise notamment à garantir que tous les requérants d'asile soient enregistrés, soumis à un contrôle de sécurité, hébergés et encadrés même en cas d'afflux des demandes. En cas de besoin, le SEM ouvre des centres d'accueil dotés de plus de 1000 places et met à disposition des bâtiments du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports capables d'héberger 3000 personnes supplémentaires. Pour parer à une éventuelle situation d'urgence dans le domaine de l'asile, une équipe d'urgence Asile a été mise sur pied au sein du SEM et les demandes nécessaires ont été préparées pour que l'armée aide les autorités civiles, notamment le Cgfr, en mettant à disposition jusqu'à 2000 de ses membres. Ces mesures permettent de faire face à un accroissement rapide du nombre de demandes d'asile (jusqu'à 10 000). Si les mesures prévues devaient s'avérer insuffisantes pour surmonter la situation, il faudrait alors requérir des ressources supplémentaires.

3. Les ressortissants d'États tiers qui ne déposent aucune demande d'asile et ne remplissent pas les conditions d'entrée se voient systématiquement refuser l'entrée et sont transférés dans les pays voisins en vertu des accords bilatéraux de réadmission. En octobre 2016, la Suisse et l'Allemagne ont pris des mesures ciblées dans le cadre d'un plan d'action afin d'endiguer la migration secondaire illégale. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'engage pour une réforme en profondeur du système Dublin permettant de mieux gérer le domaine de l'asile.

4a./4b. Ces dernières années, la collaboration avec les autorités italiennes dans le domaine de la migration s'est nettement améliorée. Cette collaboration fonctionne très bien, que ce soit dans le cadre de l'accord d'association à Dublin ou de l'accord bilatéral en matière de réadmission. Les deux pays entretiennent des contacts bilatéraux réguliers à tous les niveaux. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rencontré le ministre de l'Intérieur italien, pour la dernière fois en juin 2017, dans le cadre d'une visite de travail en Suisse.

La Suisse participe volontairement au programme de relocalisation de l'Union européenne et prendra en charge, d'ici fin 2017, 900 requérants d'asile en provenance d'Italie. Qui plus est, notre pays soutient l'Italie en détachant des experts du SEM et du Cgfr au sein de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile.

4c. La coopération dans le domaine migratoire fonctionne également bien avec les autres pays voisins. Sur l'initiative de la Suisse, une rencontre trilatérale avec l'Allemagne et l'Italie a été organisée en décembre 2016. Une autre rencontre de ce type, à laquelle a également participé l'Autriche, a eu lieu début mai 2017. La Suisse entretient aussi des contacts réguliers avec la France. Grâce à ces rencontres régulières, la Suisse a des relations directes et de bons rapports avec ses voisins.

5. Le Cgfr est prêt à faire face à la hausse des entrées illégales et à l'arrivée de requérants d'asile au cours des mois d'été. Entre mai et octobre, le personnel de la région gardes-frontière IV, qui comprend le canton du Tessin, est renforcé au moyen de déplacements internes. L'an passé, les gardes-frontière d'autres régions ont épaulé le Tessin en effectuant plus de 8200 jours de service.

6. Le Cgfr effectue ses contrôles en fonction de la situation et mène des opérations ainsi que des contrôles ciblés. L'intensité des contrôles dans les trains est fixée de telle sorte que les moyens disponibles permettent d'appréhender autant de personnes que possible.

7. L'Administration fédérale des douanes a conçu un plan par étapes applicable à différents niveaux d'escalade. Ce plan permet de mobiliser des agents supplémentaires. Le financement est soumis aux règles générales de financement applicables aux services d'appui ou à celles applicables aux engagements visés par la convention sur les engagements de police intercantonaux (Ikapol).

8. Lorsque les forces de sécurité d'un canton ne parviennent pas à faire face à une situation avec leurs propres moyens et que le soutien apporté par les policiers d'autres cantons (voisins) ne suffit pas, les corps de police s'entraident dans le cadre de leur concordat de police. Si davantage d'agents sont nécessaires, les dispositions de la convention Ikapol s'appliquent. Cette convention des cantons définit les compétences, l'organisation et l'indemnisation. Par ailleurs, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police planifient une opération de police intercantonale (opération Migranti 17) afin d'être en mesure de renforcer les régions frontalières par des agents d'autres corps de police cantonaux, si cela devait s'avérer nécessaire en raison d'une hausse du nombre d'entrées irrégulières en Suisse.

9. L'Agenda 2030 pour le développement durable met en évidence le fait que la migration constitue un facteur important pour le développement économique et la croissance inclusive et qu'elle doit donc être intégrée dans les plans de développement des pays en développement. Il est incontestable qu'une minorité des migrants de par le monde quittent leurs pays d'origine pour échapper à la pauvreté et, avant tout, à l'absence de perspectives. Les programmes d'aide au développement peuvent contribuer à améliorer la situation dans le pays d'origine. À la suite du débat consacré au message du 17 février 2016 sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020, le Parlement avait expressément précisé que la coopération internationale et la politique migratoire devaient être associés sur le plan stratégique lorsque cela allait dans l'intérêt de la Suisse. Les départements compétents élaborent actuellement les critères et directives déterminants pour mettre en oeuvre ce mandat d'association.

Réponse du Conseil fédéral.