Appels d'offres OMC pour des projets de coopération au développement

Texte déposé

De toute évidence, la Suisse est le seul pays à lancer des appels d'offres pour des projets de coopération au développement conformément aux règles de l'OMC, ouvrant ainsi le marché à l'international.

1. Est-il exact que les projets de coopération au développement sont exemptés des règles de l'OMC concernant les appels d'offres ?

2. Si ces règles de l'OMC en faveur d'une telle ouverture ne sont aucunement contraignantes, pourquoi la Suisse continue-t-elle à lancer des appels d'offres pour ces projets ?

3. Les ONG suisses sont-elles en mesure de tenir tête à cette concurrence pour les projets de coopération au développement ?

4. Comment la sous-traitance de projets à des ONG étrangères a-t-elle évolué au cours des dernières années ?

Avis du Conseil fédéral

1./2. De façon générale, les mandats de mise en oeuvre de projets de coopération internationale sont exemptés des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les appels d'offres. Ces mandats ne concernent en général pas les services soumis aux règles concernant les appels d'offres de l'OMC respectivement de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) selon l'appendice 1, annexe 4, de l'accord de l'OMC sur les marchés publics de 1994 (GPA, RS 0.632.231.422) et l'annexe 1a de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11). La version révisée en 2012 de l'accord de l'OMC ne concerne pas, et de façon explicite, la coopération internationale (art. II al. 3 let. e GPA 2012, voir FF 2017 2017). En règle générale, cependant, les mandats de mise en oeuvre des projets de coopération internationale sont régis par le chapitre 3 de l'OMP. Ces acquisitions doivent également, à partir de valeurs seuil définies, faire l'objet d'un appel d'offres selon la procédure ouverte ou sélective (art. 34 al. 2 OMP) auquel, dans la pratique, tous les prestataires sont généralement invités à participer.

Dans son rapport du 8 décembre 2006, la CdG-E recommandait déjà de mener davantage de procédures d'appel d'offres lors de l'adjudication de mandats. Dans sa réponse à la motion Mörgeli 08.3214, le Conseil fédéral a confirmé qu'il approuvait la demande d'application du principe de l'appel d'offres public aux projets, principe également respecté par le SECO. Si le recours à des procédures d'appel d'offres exige un effort considérable de la part des adjudicateurs et soumissionnaires, il permet la concurrence, ce qui favorise la transparence, l'innovation, l'efficacité, la durabilité et la rentabilité des projets. Grâce à cette pratique, les organisations non gouvernementales (ONG) des pays du Sud et de l'Est peuvent elles aussi participer à des appels d'offres, que ce soit en leur nom propre ou au sein de consortiums. Enfin, la Suisse ne fait pas figure d'exception : d'autres pays, comme l'Autriche et le Danemark, font aussi des appels d'offres publics pour leurs projets dans le domaine de la coopération internationale. Dans le cadre des discussions relatives au message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179), le Parlement a complété les arrêtés fédéraux en la matière afin de renforcer le principe de l'efficacité et du suivi.

3. Le volume financier des mandats de la DDC adjugés à des ONG suisses ou basées en Suisse est passé de 110 millions de francs en 2013 à près de 130 millions de francs en 2016. En outre, certaines ONG suisses reçoivent également des fonds de la DDC destinés à financer la réalisation de leurs programmes dans le cadre de partenariats institutionnels. Durant la période de quatre ans couverte par le message (2013 à 2016), ces contributions ont atteint près de 500 millions de francs. Ce type de partenariat tire parti des compétences des ONG et permet de les développer pour réaliser les objectifs stratégiques de la DDC. Le SECO a lui aussi maintenu une collaboration constante avec les ONG ces dernières années et l'a même développée dans certains domaines, par exemple grâce à l'adjudication du mandat SIPPO (http ://sippo.ch). En matière de coopération internationale, le Conseil fédéral continue d'accorder une grande confiance à l'expertise suisse, notamment pour les projets relatifs à la formation professionnelle ou à l'implication systématique de la population dans les processus de décision politiques. Dans de nombreux appels d'offres, l'expérience dans ces domaines représente un critère de sélection.

4. Ces dernières années, les dépenses bilatérales de la DDC au profit d'ONG étrangères locales et internationales sont restées relativement stables. En 2016, leur part atteignait 26 %, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne de 25 % des années 2007 à 2016. L'influence positive de la concurrence sur l'efficacité et l'impact des activités de coopération internationale menées par la Suisse ne passent pas inaperçue des observateurs internationaux. Dans un discours prononcé en juin 2017 à Lausanne, l'ancienne directrice générale du groupe de la Banque mondiale, Ngozi Okonjo-Iweala, a constaté qu'en comparaison avec d'autres donateurs de même importance, la Suisse obtenait davantage de résultats ("Switzerland punches above its weight"), parce que depuis des années, elle met à disposition des fonds non liés. En effet, des recherches de l'OCDE ont montré que les dépenses liées augmentaient de 15 à 30 % le coût des projets.

Le Conseil fédéral reste donc attaché au principe de la concurrence internationale dans les procédures d'appel d'offres pour les projets de coopération internationale. Cela dit, la DDC et le SECO sont en contact avec des ONG suisses et mènent des discussions à différents niveaux. Le Conseil fédéral est prêt à s'engager pour que d'autres pays réduisent à leur tour les obstacles à la concurrence internationale dans les appels d'offres pour les programmes et les projets de coopération internationale.

Réponse du Conseil fédéral.