Libre prestation de services financiers en Italie

Texte déposé

Le 23 février 2015, la Suisse et l'Italie ont signé la Roadmap on the Way Forward in Fiscal and Financial Issues (feuille de route), qui indique la voie qu'entendent suivre les deux pays en matière fiscale et financière en vue d'améliorer l'accès au marché transfrontalier.

Sous le chapitre "Ongoing dialogue", les parties sont convenues d'un paragraphe explicitement dédié aux services financiers : "Swiss and Italian authorities will continue to investigate possible solutions to improve reciprocal provision of cross-border financial services in light of developments of EU legislation and of the evolution in the agreements between the EU and Switzerland, including the issue of the compatibility of the legislation that Switzerland will adopt after the popular vote on the initiative of February 9th with the Swiss-EU treaty on free movement of persons, and also in light of bilateral agreements concluded between Switzerland and other EU member states."

Malgré la disponibilité au dialogue affichée par l'Italie, le décret soumis dernièrement au Parlement italien, en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MIFID II), exclut la libre prestation de services financiers et impose aux intermédiaires financiers (banques comprises) sis hors de l'UE l'établissement d'une succursale en Italie, alors que la directive susmentionnée n'oblige pas les États membres à prendre cette mesure. Si l'Italie n'avait pas choisi l'option de la succursale obligatoire, elle aurait pu conserver sa marge de manoeuvre législative tout en respectant les intentions manifestées dans la feuille de route.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant des développements législatifs italiens qui interdiraient aux intermédiaires suisses de fournir des services financiers en Italie ?

2. Ne pense-t-il pas que l'Italie, bien qu'elle dispose d'une marge de manoeuvre suffisante, contredise ses propres intentions, telles qu'établies dans la feuille de route ?

3. Comment entend-il intervenir auprès de l'Italie afin de protéger les intérêts des intermédiaires suisses ?

Avis du Conseil fédéral

1. En février 2015, lors de la signature de la feuille de route susmentionnée, la Suisse et l'Italie ont convenu qu'elles examineraient, dans le cadre d'un dialogue bilatéral, la question des solutions envisageables pour améliorer l'accès à leurs marchés pour les prestataires de services financiers transfrontaliers. Dans le cadre du dialogue, l'Italie a rattaché cette question à celle de l'amélioration de la coopération internationale en matière de surveillance et à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution conforme à l'accord conclu avec la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes.

Depuis, de nombreuses rencontres ont eu lieu entre le Département fédéral des finances, le Ministère italien de l'économie et des finances, ainsi que les autorités suisses et italiennes compétentes en matière de surveillance des marchés financiers. Lors des entretiens, la Suisse s'est principalement engagée en faveur du maintien, pour les banques d'États tiers, de la libre prestation de services financiers ("Libera Prestazione Servizi") prévue dans la loi italienne sur les banques en vigueur.

Les entretiens susmentionnés ont cependant permis d'établir que le gouvernement italien entend supprimer au moins partiellement cette pratique dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MIFID II) au profit de l'option de la succursale obligatoire en Italie pour les services d'investissement.

Le Conseil fédéral a été informé de la position de l'Italie. Lors de sa rencontre du 5 mai 2017 avec Paolo Gentiloni, le président du conseil des ministres, Madame Doris Leuthard, présidente de la Confédération, a plaidé en faveur d'une solution satisfaisante pour les deux parties en matière d'accès aux marchés pour les prestataires de services financiers.

2./3. La Suisse va continuer à s'engager pour le respect des engagements pris par l'Italie dans la feuille de route et, ainsi, pour l'amélioration de l'accès au marché italien pour les prestataires suisses de services financiers transfrontaliers.

Si l'Italie introduit l'option de la succursale obligatoire, la Suisse demandera, dans le cadre du dialogue susmentionné avec l'Italie, que les banques suisses qui disposent d'une succursale en Italie soient autorisées à fournir des services en Italie directement depuis la Suisse. Dans ce contexte, la Suisse abordera également la question de la coopération et de l'échange de renseignements entre les autorités de surveillance des marchés financiers.

Réponse du Conseil fédéral.