Suisses de l'étranger. Réserver le droit de vote aux personnes potentiellement concernées

Texte déposé

Un débat politique a eu lieu récemment sur la question de savoir dans quelle mesure la Suisse doit permettre aux étrangers résidant dans notre État - il s'agissait en l'occurrence de citoyens turcs - d'exercer des droits politiques dans leur pays en tant qu'expatriés.La Suisse accorde pour sa part des droits politiques étendus aux Suisses de l'étranger, du moins au niveau fédéral, et ce, qu'ils aient quitté notre pays depuis longtemps ou depuis peu.Dans sa réponse à l'interpellation Caroni 16.1064, le Conseil fédéral indique qu'en moyenne les Suisses de l'étranger n'ont plus de domicile en Suisse depuis 14 ans (la valeur médiane étant de 12 ans), et que 5 % d'entre eux n'ont plus de domicile en Suisse depuis plus de 40 ans.Dans le rapport qu'il a établi en exécution du postulat de la commission des institutions politiques du Conseil national 14.3384, le Conseil fédéral montre que certains États n'octroient le droit de vote à leurs citoyens expatriés que si leur dernier séjour dans le pays ne remonte pas, par exemple, à plus de 15 ans (Royaume-Uni) ou à plus de 25 ans (Allemagne).Un tel critère me paraît intéressant, dans la mesure où les Suisses de l'étranger peuvent aujourd'hui se prononcer sur des questions qui ne les concernent guère tant qu'ils sont à l'étranger, mais qui peuvent à nouveau avoir un intérêt lors d'un retour (éventuel) dans notre pays. Lorsqu'une personne n'a plus eu de domicile en Suisse depuis longtemps, la probabilité qu'elle revienne s'y établir s'amenuise de jour en jour et, partant, l'intérêt de ces décisions politiques pour elle.Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :1. L'idée de lier l'octroi des droits politiques au critère précité a-t-elle déjà été examinée au niveau fédéral ?2. Qu'en pense le Conseil fédéral ?3. Quel serait, environ, le nombre de Suisses de l'étranger concernés si la Suisse fixait un délai de 15, de 20 ou encore de 25 ans ?

Avis du Conseil fédéral

1. Ne plus accorder le droit de vote aux Suisses de l'étranger qui n'ont plus de domicile en Suisse depuis un certain nombre d'années est une question qui n'a manifestement jamais été abordée depuis l'introduction de ce droit en 1977. Lors de l'édiction de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger (LSEtr ; RS 195.1), laquelle reprend largement l'ancienne loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, cette question n'a pas non plus été abordée.2. L'exercice (ou la poursuite de l'exercice) des droits politiques suscite un grand intérêt auprès des Suisses de l'étranger. À ce jour, quelque 160 000 Suisses de l'étranger se sont annoncés à cet effet auprès d'une représentation suisse. Cela correspond au corps électoral d'un canton de taille moyenne. Le nombre de Suisses de l'étranger ayant le droit de vote a crû de 4 % par an en moyenne au cours des dix dernières années. En comparaison, le corps électoral formé par les Suisses de l'intérieur ne s'est accru que de 0,8 % par an.Les articles 34, 39, 40 et 136 de la Constitution (RS 101) constituent le cadre constitutionnel des droits politiques des Suisses de l'étranger. Le fait de ne plus accorder le droit de vote aux Suisses de l'étranger qui n'ont plus de domicile en Suisse depuis un certain nombre d'années nécessiterait un examen approfondi de la question, à la lumière des impératifs constitutionnels. L'art. 40, al. 2, de la Constitution confère au législateur la tâche de régler l'exercice des droits politiques des Suisses de l'étranger. Ce dernier s'est récemment penché sur ce dossier, lors de l'édiction de la LSEtr, et il a réaffirmé ces droits en procédant à quelques ajustements mineurs. Il a ainsi notamment supprimé l'obligation pour les Suisses de l'étranger de renouveler régulièrement leur inscription pour pouvoir continuer à exercer leurs droits politiques.Le fait que les citoyens vivant à l'étranger aient le droit de vote est critiqué à divers titres, notamment parce qu'ils ne sont guère concernés et que cela privilégie de manière injustifiée les personnes ayant plusieurs nationalités, dans la mesure où elles peuvent ainsi participer à la vie politique de plusieurs États. Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que l'émigration a évolué. Les moyens de transport et de communication actuels permettent aux Suisses de l'étranger de garder des liens étroits avec la Suisse même lorsqu'ils ont quitté le pays depuis plusieurs décennies. Cela vaut sans doute tout particulièrement pour les Suisses de l'étranger établis dans un pays proche de nos frontières.En définitive, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications dans le domaine du droit de vote des Suisses de l'étranger. 3. Les chiffres ci-après sont fondés sur les données figurant dans le registre des Suisses de l'étranger ; celles-ci ne correspondent toutefois pas aux données effectives figurant dans les registres des électeurs tenus par les cantons et les communes et doivent être corrigées (cf. réponse à la question 16.1064). Il faut donc partir de l'idée que, dans les faits, le nombre de personnes concernées serait plus bas qu'indiqué ci-après. Compte tenu de cette réserve, si l'on décidait de ne plus accorder le droit de vote aux Suisses de l'étranger qui n'ont plus de domicile en Suisse depuis plus de 15 ans, cette mesure toucherait près de 76 000 Suisses de l'étranger qui se sont inscrits pour pouvoir exercer leurs droits politiques. Si ce délai était fixé à 20 ans, le nombre de personnes concernées s'élèverait à environ 52 000, et s'il était fixé à 25 ans, ce nombre serait d'environ 36 000.