Utilisation controversée de fonds d'aide au développement

Texte déposé

De 2013 à 2018, la Direction du développement et de la coopération (DDC) aura versé 4,5 millions au Human Rights and International Humanitarian Law Secretariat (Secrétariat). Cette institution soutient financièrement des ONG palestiniennes et israéliennes.

Après avoir examiné la manière dont les fonds étaient utilisés, la DDC est parvenue à la conclusion que le secrétariat avait amélioré sa gouvernance interne et était en mesure de soutenir de manière plus rentable, fiable et prévisible les ONG palestiniennes et israéliennes actives dans les territoires palestiniens occupés.

En mai 2017, le Women's Affairs Technical Committee (WATC), organisation soutenue financièrement par le secrétariat, a inauguré un centre pour jeunes filles à Barqa, dans la région de Naplouse, et a choisi de le nommer Dalal Mughrabi en souvenir d'une terroriste ayant tué 37 civils, dont 12 enfants en 1978. Le logotype du WATC a en outre été placé de manière très visible sur la façade du bâtiment.

Même si le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a annoncé avoir gelé le financement d'ONG controversées par le biais du secrétariat (il en va de même des financements danois et néerlandais), l'aide au développement n'a effectivement été coupée qu'après la publication de plusieurs avis critiques sur le sujet dans les médias.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le DFAE n'était-il pas au courant de l'utilisation controversée de fonds d'aide au développement alloués à des ONG par le biais du secrétariat alors que plusieurs articles avaient révélé et dénoncé les faits visés ?

2. Quelles mesures concrètes permettent de surveiller la manière dont les fonds sont utilisés et, en cas d'abus, d'interrompre les versements ?

3. De manière générale, le DFAE compte-t-il se pencher sur l'utilisation abusive de fonds d'aide au développement par des organisations vantant le terrorisme et revoir sa pratique en matière de lutte contre ces abus, par exemple en mettant en place de nouvelles mesures préventives ?

4. Dans le contexte de la lutte contre le financement et le soutien indirects d'organisations vantant le terrorisme, quelle influence auront les interventions acceptées par le Conseil national et le Conseil des États sur la manière dont la DDC octroie des fonds d'aide au développement au secrétariat ?

Avis du Conseil fédéral

Comme cela est stipulé dans la Constitution fédérale, la Suisse s'engage pour la promotion de la paix, le développement durable, la démocratie et la promotion du respect des droits de l'homme. Elle s'investit également en faveur de la société civile. La Suisse accorde une grande importance à la société civile pour atteindre ses objectifs en matière de politique extérieure. L'engagement suisse pour la société civile, qui est par tradition très fort, a lieu dans un environnement de plus en plus complexe et difficile. Plusieurs facteurs rendent cet engagement plus exigeant : l'augmentation de la polarisation et de la fragmentation politique au niveau régional et global, la hausse des restrictions des libertés et la réduction proportionnelle du champ d'actions de la société civile dans beaucoup de pays, le renforcement des courants radicaux dans certaines sociétés, ainsi que l'augmentation des campagnes de désinformation menées à travers des moyens d'information modernes. Cela se manifeste de manière particulièrement forte au Proche et Moyen-Orient. Du point de vue du Conseil fédéral, ces développements négatifs confirment l'importance d'un engagement continu de la Suisse pour la liberté, la démocratie et les droits de l'homme.

Au Moyen-Orient, la promotion et le respect du droit constituent une priorité de la politique étrangère suisse. Au travers du Secrétariat des droits de l'homme et du droit international humanitaire (Secrétariat), le DFAE soutient des organisations de la société civile israélienne et palestinienne qui s'engagent pour le respect des droits des enfants, des femmes, des minorités et des personnes protégées vivant dans le Territoire palestinien occupé. Le Secrétariat est cofinancé par la Suisse, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark.

1. L'organisation Women's Affairs Technical Committee (WATC) est une organisation de promotion et de défense des droits des femmes, qui figure parmi les 24 organisations actuellement soutenues par le Secrétariat. En mai 2017, une communauté locale en Cisjordanie a décidé de nommer un centre de rencontre - un local de 30 mètres carrés - du nom de Dalal Mughrabi, une Palestinienne qui avait participé à un grave acte de violence en 1978.

WATC a contribué à la réhabilitation de ce local en dehors de ses activités soutenues par le Secrétariat. Le Conseil fédéral est en mesure de confirmer qu'aucun fond de l'aide au développement suisse n'est incriminé. Toutefois, le fait que WATC ne se soit pas expressément distancée du nom choisi par la communauté a été jugé incompatible avec les principes fondateurs du Secrétariat. De manière conjointe et concertée avec les autres bailleurs du Secrétariat, la Suisse a immédiatement réagi en lançant une enquête.

2. Le DFAE prend très au sérieux toute allégation d'incitation à la haine ou à la violence concernant des partenaires. Dans le cas de WATC, l'investigation a relevé un comportement inadéquat de la part de WATC qui ne s'est pas suffisamment distancée du nom choisi par la communauté, malgré le retrait de son logo. Par conséquent, les bailleurs ont conjointement décidé de mettre fin à la collaboration avec WATC et de ne plus verser de contribution.

3./4. Le DFAE applique une politique stricte contre la discrimination, le racisme et l'incitation à la violence ou à la haine. Il a élargi le cadre des analyses conduites au sujet des partenaires sur les risques contextuels et politiques. Tous les nouveaux contrats conclus par le DFAE avec des partenaires de la société civile contiennent désormais une clause explicite qui les oblige à "s'abstenir d'inciter à la violence ou à la haine, et de discriminer une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse". La conformité des activités et de l'utilisation des fonds aux objectifs définis dans le contrat reste l'objet d'un suivi et d'un contrôle vigilant, y compris par le biais d'audits et d'évaluations externes.

En ce qui concerne la collaboration avec le Secrétariat, les mécanismes de contrôles et de régulations ont été améliorés. Le DFAE rédigera un rapport à l'intention du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de la motion Imark 16.3289 qui a été acceptée sous forme modifiée.

Réponse du Conseil fédéral.