Renvois vers l'Algérie. Quels sont nos moyens d'action?

Texte déposé

Selon le secrétaire d'État aux migrations, Mario Gattiker, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) traite rapidement les demandes d'asile qui n'ont manifestement aucune chance d'être acceptées. Mais on sait aussi qu'il est souvent impossible dans la pratique de renvoyer chez eux les Algériens dont la demande d'asile a été rejetée. C'est ainsi que parmi les renvois en suspens, les Algériens, soit quelque 700 personnes, constituent le groupe le plus important des demandeurs d'asile qui doivent quitter la Suisse parce qu'ils ont été déboutés.

La Suisse a certes conclu avec l'Algérie un accord de réadmission qui est entré en vigueur en 2007, mais sa mise en oeuvre cafouille. Il n'a jamais été possible de finaliser et de signer un protocole technique qui aurait notamment permis des renvois accompagnés. L'Algérie ne veut pas entendre parler pour ses ressortissants de retours autres que volontaires et n'accepte pas les vols spéciaux. C'est ainsi que les demandeurs d'asile déboutés et les criminels qui font l'objet d'une décision d'expulsion après avoir purgé leur peine peuvent éviter sans difficulté le renvoi. En outre, les agents de détention et les spécialistes de la question s'accordent à affirmer que la compagnie Air Algérie, qui devrait se charger des rapatriements, refuse de laisser pénétrer à bord de ses avions les expulsés récalcitrants.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'Algériens ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion ont refusé de regagner leur pays par un vol de ligne en 2015, 2016 et 2017 ? Quels sont les autres moyens de les renvoyer, et sont-ils mis en oeuvre ?

2. Comment la coopération avec l'Algérie a évolué au cours des dernières années s'agissant des renvois de ressortissants algériens ? Le dialogue avec les autorités algériennes a-t-il permis d'améliorer la situation en ce qui concerne la réadmission par l'Algérie de ses ressortissants ?

3. La compagnie Air Algérie joue un rôle clé dans les rapatriements vers l'Algérie. Quelles mesures le Conseil fédéral pourrait-il prendre pour amener cette compagnie à se charger des vols dits spéciaux ?

4. Le SEM organise régulièrement des renvois par la voie maritime à destination du Maroc. Pourquoi n'est-il pas possible de faire de même à destination de l'Algérie ?

5. Eu égard aux difficultés considérables que nous rencontrons avec l'Algérie en matière d'immigration, ne faudrait-il pas faire de ce dossier une priorité ? Ne conviendrait-il d'envisager que la conseillère fédérale concernée ou le secrétaire d'État se rendent en Algérie ? Sinon, pourquoi ? L'exécution des renvois à destination de l'Algérie n'est-elle pas un sujet suffisamment important ?

6. Comment s'y prennent les pays proches pour procéder aux renvois vers l'Algérie ? D'après les informations dont je dispose, la France, par exemple, utilise la voie maritime. Serait-il possible de coopérer dans le domaine des renvois avec, par exemple, la France ou l'Allemagne ?

7. Dans l'avis en date du 7 septembre 2011 qu'il a émis en réponse à la motion du groupe libéral-radical 11.3510, le Conseil fédéral indique que "la conditionnalité ne peut pas être mise en oeuvre de manière uniforme et systématique mais qu'elle demeure, dans ses principes, un élément fondamental de notre politique extérieure. Dans la pratique le Conseil fédéral mise sur un recours positif et différencié à la conditionnalité. Il est convaincu que précisément en matière de réadmission des requérants d'asile déboutés, une conditionnalité positive et la mise en place de solutions communes aux problèmes migratoires donnent de meilleurs résultats." Qu'a entrepris le Conseil fédéral depuis 2011 pour convaincre l'Algérie d'améliorer sa politique de réadmission ?

8. Quelles actions la Suisse a-t-elle entreprises depuis dix ans pour aider l'Algérie (sous forme de mesures de soutien financier et non financier)? Quelles sont les possibilités qui s'offrent pour placer devant leurs responsabilités les États de provenance des personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi et les amener à reprendre leurs ressortissants sur la base du principe de conditionnalité ? Des mesures en matière de visas, par exemple, pourraient-elles constituer ici un outil efficace ?

9. Eu égard à l'importance de la question des renvois, le Conseil fédéral est-il disposé à rendre compte chaque année de manière circonstanciée au Parlement des progrès enregistrés dans ce dossier avec l'Algérie ? Sinon, pourquoi ?

Avis du Conseil fédéral

1. En 2015, 95 personnes ont refusé de regagner l'Algérie par un vol de ligne (2016 : 75 personnes ; janvier-août 2017 : 50 personnes). Ce chiffre correspond en moyenne à environ un quart des vols que le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a réservés à destination de l'Algérie. À la suite d'un refus, les cantons peuvent demander une nouvelle réservation de vol ou ordonner une détention en vue du renvoi ou de l'expulsion. Concernant les autres options, voir les réponses aux questions 2, 4, 5 et 6.

2. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de réadmission que la Suisse et l'Algérie ont conclu en 2006, des échanges ont régulièrement lieu avec les autorités algériennes, depuis 2013 sous la forme d'un dialogue migratoire. La dernière rencontre s'est déroulée le 21 septembre 2017 à Berne, après une interruption de deux ans. Celle-ci a notamment conduit à ce que, l'identification des personnes dont on suppose qu'elles sont de nationalité algérienne fonctionne bien et qu'il est plus facile d'obtenir des documents de voyage de remplacement. Depuis 2014, l'Algérie a répondu positivement à 449 demandes d'identification formulées par le SEM et fourni les documents de voyage de remplacement requis. Entre août 2015 (846 personnes) et août 2017, le nombre de renvois en suspens a diminué d'environ 20 %, passant à 689 personnes.

3. Il est exact qu'Air Algérie est actuellement le principal partenaire de la Suisse dans le cadre des rapatriements vers l'Algérie. En vertu de la Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (RS 0.748.710.1), le commandant d'aéronef est habilité à exclure du vol les personnes particulièrement récalcitrantes afin d'assurer la sécurité du vol et de protéger les autres passagers. Il a néanmoins été possible de rapatrier en 2016, avec cette compagnie aérienne, en tout 15 personnes sans accompagnement et 5 sous escorte policière (janvier-août 2017 : 14 rapatriements non accompagnés et 9 sous escorte) vers leur pays d'origine.

4. L'accord de réadmission conclu avec l'Algérie prescrit expressément que les rapatriements doivent avoir lieu par voie aérienne et par vols de ligne. Dans le cadre du dialogue migratoire, on évoque cependant la possibilité de recourir à d'autres voies. Concernant les rapatriements vers l'Algérie par voie maritime, voir la réponse à la question 6.

5. Aujourd'hui déjà, des rencontres ont régulièrement lieu au niveau ministériel entre la Suisse et l'Algérie. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a par exemple rencontré son homologue algérien pour un entretien bilatéral en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2016, à New York. À cette occasion, elle a discuté avec lui des difficultés rencontrées dans la coopération en matière de rapatriements. La secrétaire d'État adjointe du Département fédéral des affaires étrangères, Krystyna Marty Lang, s'est quant à elle rendue en Algérie en janvier 2017 et de nouvelles consultations à ce niveau sont prévues d'ici à la fin de l'année. D'autres contacts à haut niveau avec l'Algérie sont souhaités.

6. Comme cela a été indiqué dans la réponse à la question 4, l'accord de réadmission conclu avec l'Algérie ne prévoit pas de rapatriements par voie maritime. Jusqu'à maintenant, l'Algérie a décliné les propositions de la Suisse d'opérer aussi par cette voie. Aucun État européen n'est autorisé à organiser des vols spéciaux, ni l'Allemagne ni la France. La Suisse fait partie intégrante du réseau européen EURINT (European Integrated Return Management), qui a pour mission d'améliorer la collaboration en matière de rapatriements avec les pays de provenance des migrants. De plus, la Suisse explore activement d'autres options, y compris celles offertes par la coopération internationale.

7. Le Conseil fédéral a chargé, le 15 juin 2012, le Département fédéral de justice et police (DFJP) de dresser une liste des pays prioritaires dans la perspective du retour des migrants et de la transmettre à la connaissance des autres départements. Cette liste permet d'évaluer, au regard des intérêts globaux de la Suisse, les possibilités de lier les dossiers ayant trait aux retours avec d'autres dossiers de la politique étrangère et de la politique économique extérieure. Il s'agit d'accroître ainsi la marge de négociation vis-à-vis des pays avec lesquels la Suisse rencontre des problèmes persistants de coopération en matière de retour. L'Algérie figure sur cette liste depuis août 2013. Concernant les efforts que la Suisse déploie au niveau bilatéral, voir les réponses aux questions 2 et 5.

8. L'Algérie, classée pays à revenus moyen-supérieurs par la Banque mondiale, n'est pas un pays cible de la coopération internationale de la Suisse. Celle-ci soutient néanmoins depuis 1976 à Tindouf, dans le sud-ouest de l'Algérie, les réfugiés en provenance du Sahara occidental. Depuis 2005, cette assistance est accordée par le truchement du Programme alimentaire mondial des Nations Unies sous forme d'aide financière et de fourniture de lait en poudre. Ce soutien s'élève à 2,3 millions de francs en 2017. Compte tenu de cette contribution relativement modeste, qui est centrée sur le domaine humanitaire, il ne serait pas indiqué ni prometteur de lier la thématique du retour à l'octroi de cette aide.

En tant qu'État associé à Schengen, la Suisse est liée au code des visas lorsqu'elle entend adopter des mesures dans le domaine des visas concernant les séjours de courte durée (visas Schengen pour un séjour de 90 jours sur une période de 180 jours). Elle n'est pas autorisée à rejeter en bloc les demandes de visas déposées par certaines catégories de personnes. De plus, dans le cadre de la coopération Schengen, des discussions ont régulièrement lieu entre les États parties au sujet des retours en vue de développer des solutions communes.

9. La structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale garantit la coordination des activités menées par l'administration fédérale en matière de politique migratoire extérieure. À ce titre, le Conseil fédéral adopte chaque année un rapport d'activités exhaustif qui rend notamment compte des résultats de la coopération avec différents États dans le domaine des retours. Le DFJP transmet ensuite ce rapport à l'Assemblée fédérale. Vu que l'Algérie est également abordée dans ce document, le besoin d'information exprimé par l'auteur de l'interpellation est déjà satisfait aujourd'hui.

Réponse du Conseil fédéral.