Mise en oeuvre de la motion 14.3035, "Fermeture nocturne des postes-frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie"

Texte déposé

Le 14 mai 2014, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion 14.3035, qui demande la fermeture nocturne des postes-frontières secondaires au Tessin. Après une longue consultation et en collaboration avec la police cantonale, le Corps des gardes-frontière a décidé de fermer les postes-frontières de Pedrinate-Chiasso, Marcetto-Novazzano et Ponte Cremenaga pour une période test de six mois, jusqu'au 30 septembre 2017.

Il était prévu qu'un rapport évaluant l'efficacité de cette mesure et son éventuelle poursuite soit adressé au Conseil fédéral au terme du test.

Sachant que la motion avait pour objectif la fermeture de tous les postes-frontières secondaires du Tessin et que pendant les six mois d'essai la population vivant à proximité des postes-frontières a apprécié la fermeture, que le sentiment de sécurité des habitants a considérablement augmenté et que les maires et les responsables de la sécurité des communes touchées se sont exprimés favorablement, c'est avec stupeur que j'apprends aujourd'hui par différents sites d'information que les postes-frontières provisoirement fermés pendant la nuit seront à nouveau ouverts à partir du 30 septembre 2017.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ne pouvait-on attendre le rapport du Corps des gardes-frontière (qui sera probablement livré d'ici au 15 octobre) avant de mettre un terme à la mesure ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il aurait dû consulter le canton du Tessin et les communes concernées avant de décider unilatéralement de suspendre la fermeture ?

3. Si le rapport du Corps des gardes-frontière devait confirmer le bien-fondé de cette mesure, le Conseil fédéral serait-il prêt à étendre la fermeture nocturne à tous les postes-frontières secondaires ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le 3 mars 2017, le Conseil fédéral a chargé l'Administration fédérale des douanes de mener un essai pilote de six mois avec des moyens simples, en collaboration avec le Corps des gardes-frontière et la police cantonale tessinoise, pour tester les effets de la fermeture nocturne de petits postes-frontières. Le 8 mars 2017, la population a été informée de cet essai pilote par un communiqué de presse du canton du Tessin. Il n'y avait pas lieu de procéder autrement.

2. Le Conseil fédéral n'a pas décidé de mettre un terme à l'essai. Une période de six mois avait été programmée dès le départ pour cet essai pilote. Le canton du Tessin et la population étaient informés du fait que l'essai pilote prendrait fin le 30 septembre 2017.

3. Le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure une fois l'évaluation effectuée.

Réponse du Conseil fédéral.