Pour une juste utilisation des réserves superfétatoires de la BNS

Texte déposé

Il est largement admis que les gigantesques réserve de la BNS - qui équivalent à la valeur du PIB annuel de notre pays - renforcent la valeur du franc et pénalisent la place industrielle suisse.

Il est aussi admis que la BNS ne doit pas être entravée dans sa politique monétaire et dans son action de stabilisation du système financier.

Il y a dès lors une marge de manoeuvre technique et politique pour l'utilisation des réserves superfétatoires de la BNS à des fins d'amélioration structurelle de notre pays.

Diverses idées circulent dont celle d'un fond souverain constitué par un transfert unique ou des transferts annuels. L'on peut également penser à une distraction annuelle d'un montant prédéterminé, par exemple 50 ou 25 milliards de francs par an, en faveur de fonds d'ores et déjà existants, si par exemple les réserves de la BNS en fin d'année comptable dépassent le 75 %, de la valeur du PIB.

Un tel mécanisme fluide et prévisible permettrait - sans à-coups pour la politique monétaire de la BNS - de garantir le financement des fonds déjà mis en place par le législateur pour assurer des taches publiques structurelles essentielles pour la préservation du cadre environnemental, les assurances sociales, la cohésion sociale, la politique familiale, le logement abordable, l'innovation, le développement industriel, la coopération au développement ou le financement des banques internationales de développement.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'appréciation selon laquelle les réserves de la BNS dépassent largement ce dont un institut financier national a besoin dans le cadre du mandat qui lui est confié par la loi ?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la distraction des réserves non indispensables de la BNS pourraient permettre de financer des fonds de financement déjà existants permettant ainsi d'assurer les politique publiques déjà défines ?

3. A défaut de partager l'idée d'une distraction annuelle d'un montant des réserves superfétatoires de la BNS, quelle solution propose le Conseil fédéral pour utiliser au mieux ces réserves dans l'intérêt général de la population et de l'économie ?

Avis du Conseil fédéral

Dans son rapport du 12 décembre 2016 en réponse au postulat 15.3017, le Conseil fédéral a procédé à un examen approfondi des différentes variantes possibles pour un fonds souverain alimenté par les réserves de devises de la BNS. Il estime que les conclusions négatives de ce rapport conservent toute leur validité. Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les questions posées dans l'interpellation :

1. L'importance des réserves de devises de la BNS ne permet pas de déduire qu'une partie de celles-ci sont "superfétatoires" et pourraient être utilisées à d'autres fins ne relevant pas de la politique monétaire, ainsi que le suggère l'auteur de l'interpellation. L'augmentation des réserves de devises enregistrée ces dernières années est un résultat des mesures de politique monétaire prises par la BNS. Les achats de devises visaient à combattre la surévaluation du franc suisse et les risques qui en résultent pour la stabilité des prix et la conjoncture. Sans ces mesures, l'appréciation du franc aurait été encore plus forte. Par ailleurs, la BNS doit garder les moyens d'agir dans l'éventualité d'un changement du contexte monétaire qui l'obligerait à revenir sur les mesures expansionnistes qu'elle a prises ces dernières années. Elle devra par conséquent pouvoir jouir pleinement de ses réserves de devises. Une utilisation des réserves de devises de la BNS à d'autres fins compliquerait la politique monétaire et pourrait à long terme compromettre la stabilité des prix.

2. Le Conseil fédéral estime que, en plus de l'entrave à la politique monétaire (cf. réponse 1), d'autres arguments plaident contre l'utilisation des réserves de devises de la BNS à des fins de financement public. Les réserves de devises ne constituent pas un patrimoine national librement disponible, mais sont au contraire contrebalancées par des engagements dans le passif du bilan de la BNS. Une utilisation des réserves pour la création d'un fonds souverain ou à d'autres fins devrait par conséquent être entièrement financée, par exemple au moyen d'un endettement supplémentaire de la Confédération, ce qui serait contraire au principe du frein à l'endettement. Pour que les réserves de devises de la BNS puissent être utilisées afin d'effectuer des investissements en Suisse, par exemple dans les domaines cités dans l'interpellation (assurances sociales, politique familiale, politique du logement, politique environnementale, etc.), elles devraient tout d'abord être reconverties en francs suisses, ce qui aurait comme effet indésirable d'accroître la pression à la hausse sur le franc suisse. Cela ne serait pas seulement contraire à la politique actuellement suivie par la BNS, mais restreindrait en plus la marge de manoeuvre de la BNS dans la conduite de la politique monétaire.

3. La politique de placement de la BNS est assujettie à la politique monétaire. En accomplissant son mandat de politique monétaire, qui consiste à assurer la stabilité des prix en tenant compte de la conjoncture, la BNS poursuit une politique monétaire qui est dans l'intérêt général du pays et de sa population. Respectant la primauté de la politique monétaire, la BNS gère ses réserves de devises en obéissant à des critères de liquidité, de sécurité et de rendement. Les gains qui en résultent ont une influence sur le bénéfice que la BNS peut redistribuer annuellement à la Confédération et aux cantons. Ainsi, toute la population suisse profite de ces recettes. De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a donc aucune raison de modifier la politique de placement de la BNS.

Réponse du Conseil fédéral.