Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande au Parlement de tenir compte des besoins des entreprises à l'ère informatique. Les données étant le bien le plus précieux des entreprises, il convient de les protéger également en cas de faillite. À cet effet, on modifiera la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite de la manière suivante :

Ajout à l'article 242 :

"L'administration rend une décision sur la restitution des biens immatériels qui sont revendiqués par un tiers. Des biens immatériels ne peuvent être restitués que s'ils peuvent être séparés des autres avoirs et si le requérant rend vraisemblable qu'ils n'étaient placés que sous la surveillance du failli. Les coûts générés sont à la charge du requérant."

Développement

Pour rester compétitive internationalement sur le plan des technologies de l'information et de la communication, la place économique suisse doit disposer d'infrastructures stables et modernes, d'une main-d'oeuvre bien formée et d'un cadre juridique répondant aux besoins actuels en matière de protection des données personnelles et informatiques.

En cas de faillite d'un fournisseur de services en nuage, les clients et les utilisateurs sont confrontés à de gros problèmes. Ils ne disposent d'aucun moyen pour exiger la restitution des données dont ils sont propriétaires et qu'ils ont entreposées auprès du fournisseur. En effet, d'une part, les données informatiques ne sont pas considérées comme des biens meubles en droit réel, d'autre part, il n'existe pas de base juridique pour demander à l'administration de la faillite que les données soient restituées.

Comme il ressort de la réponse à la question Schwaab 14.1064 du 16 septembre 2014, le Conseil fédéral sous-estime l'importance de ces enjeux. Il s'est contenté de répondre à la question du point de vue de la protection des données personnelles, avançant que celle-ci était déjà suffisante et qu'il n'y avait pas lieu d'élaborer une réglementation particulière pour les cas de faillite. Cette réponse ne prend toutefois pas en compte les données informatiques autres que personnelles.

Étant donné que le cadre juridique actuel est lourd de conséquences pour les propriétaires de données en cas de faillite d'un fournisseur de services en nuage et que les contrats ne garantissent aucune protection dans ce cas de figure, il est non seulement souhaitable mais également nécessaire que le Parlement se penche sur cette problématique. La modification proposée renforcerait la sécurité du droit et offrirait une solution pragmatique qu'il conviendrait de mettre en oeuvre aussi rapidement que possible.