Procédure de conciliation. Simplification en cas de défaut annoncé

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre des adaptations ou modifications à venir du Code de procédure civile (CPC), une possibilité pour le juge de conciliation de délivrer une autorisation de procéder au demandeur sans tenir d'audience, lorsque la partie défenderesse a annoncé son défaut après réception de la convocation.

Développement

Le CPC a introduit le principe que la conciliation précède la procédure ordinaire. L'objectif, louable, manque toutefois complètement son but lorsque les parties défenderesses ne se présentent pas à la séance de conciliation.

Dans ces situations, la conciliation n'a pour résultat que de rallonger la procédure de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, sans créer d'espace propice à trouver une solution transactionnelle entre les parties.

Or, il n'est pas rare que les défendeurs annoncent, par l'intermédiaire de leur mandataire, leur absence de l'audience de conciliation. Dans ces cas, le juge de la conciliation est tenu d'organiser une audience inutile dont l'issue est connue de tous. Le demandeur doit attendre une séance de conciliation qu'il sait ne pas pouvrir se tenir, et se déplacer dans le seul but de recevoir une autorisation de procéder qui aurait pu lui être adressée par poste.

Pour alléger le travail de la justice, pour réduire les coûts de procédure à charge des justiciables et réduire la durée des procès, il est proposé que le juge puisse, lorsque le défendeur annonce son absence de l'audience de conciliation, délivrer directement une autorisation de procéder.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

La procédure de conciliation, en principe obligatoire et instaurée dans toute la Suisse par le Code de procédure civile (CPC), a eu un résultat positif puisque 50 à 80 % des conciliations aboutissent à un règlement du cas à l'amiable entre les parties (acquiescement, retrait, transaction, etc.). C'est là une manière rapide, efficace et peu coûteuse de régler les litiges dans l'intérêt de l'ensemble des participants à la procédure.

Le Conseil fédéral veut justement, à l'occasion des travaux d'adaptation du CPC en exécution de la motion 14.4008 de la CAJ-E "Adaptation du Code de procédure civile", renforcer et développer cette procédure, qui donne des résultats satisfaisants, comme cela a déjà été demandé (voir par ex. l'initiative du canton de Berne 16.302 "Pour le développement du modèle des audiences de conciliation"). Il devrait présenter en février 2018 des propositions en ce sens dans un avant-projet. Les participants à la consultation pourront donc se prononcer sur l'opportunité de modifier la procédure de conciliation et l'ampleur de cette adaptation. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner ce point en particulier à l'heure actuelle.

De l'avis du Conseil fédéral, l'assouplissement de l'obligation des parties de se présenter à l'audience de conciliation, comme le demande le postulat, est un pas dans la mauvaise direction et serait même contreproductif, car le succès de ces procédures repose précisément sur la présence, si possible, de toutes les parties ou, exceptionnellement, d'un représentant en bonne et due forme ; l'expérience montre que les parties sont souvent présentes, même dans les cas où l'on doutait au départ de la présence de la partie défenderesse. De plus, la possibilité du défendeur d'annoncer simplement son absence réduit aussi nettement les possibilités qu'a l'autorité de conciliation de soumettre une proposition de jugement et de prendre une décision. La diminution des coûts et les gains de temps envisagés ne semblent pas assez importants en contrepartie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.