RPT. Accroître l'efficacité des conventions-programmes

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment améliorer la mise en oeuvre des conventions-programmes dans le cas des tâches communes à la Confédération et aux cantons, de telle sorte que la Confédération et les cantons réalisent des gains d'efficacité substantiels.

Développement

Le rapport final sur l'instauration de la RPT, établi en 1999 par l'organisation de projet responsable, indiquait que les nouvelles formes de collaboration entre la Confédération et les cantons pourraient générer des gains d'efficacité évalués à 1,2 milliard de francs par an grâce au nouvel instrument que sont les conventions programmes, soit 700 millions de francs pour les cantons et 500 millions de francs pour la Confédération. Dans le message relatif à la RPT pour les années 2012 à 2015, un gain d'efficacité substantiel n'a pu être démontré que dans le domaine des routes nationales grâce à la nouvelle répartition des tâches. En écoutant les acteurs sur le terrain, on constate que la claire répartition des tâches entre la Confédération et les cantons n'est pas toujours mise en oeuvre de façon optimale dans le cas des tâches communes assorties de conventions-programmes. Ces dernières signifient que la Confédération se borne à exercer un rôle stratégique de conduite et qu'elle n'approuve plus des projets individuels. Mais, dans les faits, par exemple dans le secteur de l'environnement, les choses sont parfois différentes. Dans ces secteurs, on établit certes des conventions-programmes, mais elles sont tellement détaillées qu'elles débouchent de nouveau sur l'approbation de projets individuels. Cela représente un travail accru pour la Confédération et les cantons par rapport à l'objectif initial. Par conséquent, on ne peut pas réaliser de gains d'efficacité. À cet égard, il est absolument nécessaire que les offices fédéraux concernés se bornent à exercer leur rôle stratégique de conduite dans la phase de mise en oeuvre. Cette répartition des tâches tout à fait claire permettra non seulement d'obtenir les gains d'efficacité prévus initialement dans le cadre de la RPT, mais aussi d'alléger les charges financières de la Confédération et des cantons.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2012 à 2015 (ci-après "deuxième rapport d'évaluation"), le Conseil fédéral a notamment examiné les connaissances acquises dans les domaines que la RPT a permis de désenchevêtrer ainsi que les conventions-programmes. Or, il a eu beaucoup de mal à quantifier les gains d'efficacité. L'évaluation a montré que les expériences tirées de l'application des conventions-programmes sont globalement positives. Il est toutefois possible d'améliorer certains points. Ainsi, il faudrait notamment concentrer l'influence de la Confédération sur les objectifs ou examiner la possibilité de réduire la densité de la réglementation.

En exécution de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a été analysée dans les deux premiers rapports d'évaluation et n'est donc plus l'objet du troisième. Par conséquent, les prochaines analyses de ce genre ne porteront plus non plus sur les conventions-programmes. Les examens effectués à ce propos dans le deuxième rapport d'évaluation ont d'ailleurs montré qu'il est difficile d'évaluer tous les domaines d'application sur une base générale, car ceux-ci sont parfois très différents les uns des autres. Il est donc préférable de restreindre le champ d'analyse à des domaines précis. À la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), on a ainsi évalué en 2015 les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement ("Évaluation des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement", in "Interface", mai 2015). Sur la base de cette évaluation, l'OFEV a déjà procédé à certaines modifications pour la période en cours (2016-2019). D'autres ajustements (par ex. une convention-programme dans le domaine "Forêt") seront effectués en vue de la prochaine période (2020-2023).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.