Etudes sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment autoriser, dans le cadre de la législation en vigueur, des études scientifiques limitées dans le temps visant à mettre à l'épreuve des manières innovantes de traiter, sur le plan de la réglementation, la question de la consommation de cannabis. S'il devait s'avérer qu'il est impossible d'autoriser de telles études, le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus vite possible au Parlement une modification de la loi sur les stupéfiants (en y introduisant un "article relatif aux projets pilotes") afin qu'elles puissent être menées. Il veillera à cet égard à garantir la protection de la santé.

Développement

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a récemment refusé d'autoriser une étude scientifique de l'Université de Berne portant sur la vente de cannabis à des fins récréatives, arguant qu'aucune base légale ne le permettait. L'étude visait à déterminer les conséquences d'un accès contrôlé au cannabis sur la santé des consommateurs et sur la scène de la drogue dans la ville de Berne. Ce refus touche aussi indirectement les villes de Bâle, de Genève, de Zurich et de Lucerne, notamment, qui exercent une forte pression sur la question du cannabis et qui ont planifié des projets de recherche similaires ou veulent y participer.

Il y a aujourd'hui un besoin manifeste de disposer de données scientifiques pour déterminer quel tour donner à la réglementation en matière de cannabis. Dans le communiqué par lequel il faisait part de son refus d'autoriser le projet bernois, l'OFSP a évoqué une piste à cet égard : la création d'un article relatif aux projets pilotes, qui donnerait la possibilité de mettre à l'épreuve de nouvelles approches dans le domaine de la politique du cannabis en menant des études scientifiques et des projets pilotes.

Des projets pilotes accompagnés scientifiquement peuvent contribuer à rendre les discussions sur le cannabis plus objectives et faire émerger une solution fondée sur les faits. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de créer une base légale permettant de tester, à des conditions clairement définies et dans le cadre d'études scientifiques limitées dans le temps, des formes innovantes d'accès au cannabis, tout en accordant une attention particulière à la protection de la santé, à la prévention et à la protection de la jeunesse. En dehors de ces études, l'interdiction actuelle de la consommation récréative de cannabis continuera de s'appliquer. L'objectif est d'examiner de nouvelles approches réglementaires sans prendre de décision allant dans un sens ou un autre.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.