Application de l'article 121a de la Constitution. Des valeurs seuils calculées pour éviter d'appliquer la loi?

Texte déposé

Depuis l'entrée en vigueur, pour la Suisse, de l'accord sur la libre circulation des personnes, à quelles périodes et pour quels genres de professions a-t-on enregistré en Suisse un taux de chômage supérieur à 5 % et à 8 % ?

Développement

Le 8 décembre 2017, le Conseil a décidé de la manière dont il entend transposer dans les ordonnances pertinentes la loi d'application de l'article 121a que le peuple et les cantons ont introduit le 9 février 2014 dans la constitution fédérale en acceptant l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse.

Dans ce cadre, il a notamment décidé que l'obligation de communiquer les emplois vacants prévue par l'art. 21a, al. 3, de la loi sur les étrangers (LEtr) s'appliquera dans les genres de professions dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil de 8 % du 1er juillet 2018 au 31 décembre (art. 63 OSE); 5 % dès le 1er janvier 2020 (art. 53a al. 1 OSE).

La question se pose toutefois, vu les seuils ainsi fixés, de savoir si ceux-ci ne sont pas supérieurs, voire largement supérieurs aux taux de chômage effectivement enregistrés, à part quelques périodes exceptionnelles dans des professions particulières (cf. à ce sujet les éléments fondés sur les chiffres 2015 publiés par le SECO dans son rapport de novembre 2017 https ://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/gesetzgebung/vo-umsetzung-art121a/erlaeuterungen-avv-f.pdf), depuis qu'il existe des statistiques à ce sujet.

En fonction de la réponse, une autre question se posera : celle de savoir si l'on peut raisonnablement espérer que le mécanisme mis en place par le Parlement dans la révision de la LEtr du 16 décembre 2016 trouvera un jour l'application qu'en a fait miroiter la majorité qui a accepté ces dispositions au Parlement.

Avis du Conseil fédéral

Avant de fixer les seuils à partir desquels l'obligation de communiquer les postes vacants doit s'appliquer, le Conseil fédéral a déterminé, sur la base de données relatives à 2016, quelles professions seraient soumises à l'obligation en question en fonction du seuil fixé et combien de demandeurs d'emploi étaient actifs auparavant dans ces professions (Rapport explicatif sur le projet de modification de l'ordonnance sur le service de l'emploi : mesures destinées aux demandeurs d'emploi, novembre 2017 ; chapitre 8, www.sem.admin.ch > Actualité > Projets de législation en cours > Modifications d'ordonnances pour la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. > Résultats).

Ces derniers sont les plus susceptibles de tirer un profit immédiat de la mesure. Les estimations effectuées à ce sujet figurent, pour les valeurs seuils de 5 % et 8 %, dans le rapport explicatif de novembre 2017 concernant le projet de modification de l'ordonnance sur le service de l'emploi.

Sur les quelque 322 400 personnes qui se sont inscrites en 2016 comme demandeurs d'emploi auprès d'un ORP, environ 90 000, soit 28 %, avaient auparavant une profession qui aurait été soumise à l'obligation d'annonce si un seuil de 8 % avait été retenu. Pour un seuil de 5 %, elles auraient été environ 187 000, soit 58 %.

La part de demandeurs d'emploi dans des professions soumises à l'obligation d'annonce peut varier en fonction de la situation sur le marché du travail. En effet, pour une valeur seuil constante, le nombre de professions soumises à l'obligation d'annonce tend à être plus faible dans les phases caractérisées par un chômage peu important et à être plus élevé dans les phases connaissant un chômage plus marqué. Ce phénomène se confirme pour les années 2010 à 2017, pour lesquelles nous disposons de taux de chômage détaillés. Ainsi le pourcentage de demandeurs d'emploi nouvellement inscrits issus de professions présentant un taux de chômage de 8 % ou plus s'est-il situé entre 26 % et 32 % de 2010 à 2017. Pour une valeur seuil de 5 %, il a fluctué entre 41 et 58 %.

Réponse du Conseil fédéral.