Dépouillement des scrutins fédéraux

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les droits politiques est complétée par un nouvel article ayant la teneur suivante :

Le dépouillement d'un scrutin fédéral doit être assuré par des personnes ayant la qualité d'électeur au sens de l'article 136 de la Constitution fédérale.

Développement

Un certain nombre de cantons accordent des droits politiques au niveau communal à des personnes de nationalité étrangère. Des personnes de nationalité étrangère peuvent dès lors être membres du Conseil communal et de son bureau. De ce fait, elles peuvent ainsi avoir la possibilité de dépouiller des scrutins fédéraux, que ce soit des initiatives, des référendums ou l'élection du Conseil national.

Afin de maintenir une certaine cohérence ainsi que de lever toute ambiguïté, je propose de limiter aux seules personnes ayant la qualité d'électeurs la possibilité de participer au dépouillement, que ce soit comme scrutateurs ou comme membres du bureau électoral.