Paradise Papers. Etablir un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts pour améliorer la transparence

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de normes légales qui prévoient la création d'un registre public des ayants droit économiques de personnes morales, de trusts et d'autres constructions juridiques. Ce registre sera accessible à tous et renseignera notamment sur le nom, la date de naissance, le domicile, la nationalité et l'étendue de la qualité d'ayant droit économique.

Développement

En adoptant la révision législative entrée en vigueur le 1er janvier 2016 suite à l'élaboration des recommandations relatives au blanchiment d'argent, la Suisse a répondu en partie à l'exigence d'amélioration de la transparence concernant les ayants droit économiques de personnes morales, de trusts et d'autres constructions juridiques. La solution qu'elle a adoptée présente cependant des lacunes. Elle ne crée la transparence que pour les autorités et ne prévoit d'obligation de déclarer qu'à partir d'une participation au capital de 25 %. Elle n'assure aucune transparence pour le public.

La publication des liens d'intérêts dans le contexte, par exemple, de l'affaire des Panama papers et plus récemment des Paradise papers, montre que le public souhaite savoir quels sont les ayants droit économiques des personnes morales et des constructions juridiques. Cette démarche est admise au niveau international. Mais la Suisse, elle, s'est arrêtée à mi-chemin.

Le Royaume-Uni, le Danemark, la Norvège et d'autres États suivent aujourd'hui les recommandations du G7 puisqu'ils ont mis en place des registres accessibles au public. Et le Parlement européen débat actuellement des modalités de ces registres. Il est important que la Suisse, qui est une place financière majeure et qui accueille un nombre important de grands groupes, assure elle aussi la transparence nécessaire. L'avis établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3315 est aujourd'hui dépassé vu le standard international appliqué en la matière.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La solution légale centrée sur le devoir d'annonce de l'actionnaire qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2016 est conforme aux exigences techniques du Groupe d'action financière (GAFI), notamment en ce qui concerne la définition du bénéficiaire effectif (appelé en Suisse ayant droit économique) et l'annonce des participations à partir d'un seuil de 25 %. Le Conseil fédéral rappelle que le GAFI ne prévoit pas de normes impératives relatives au bénéficiaire effectif en matière de transparence des personnes morales, mais qu'il établit seulement que les autorités compétentes ont accès en temps opportun à des informations adéquates, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales. Un registre public et central des bénéficiaires effectifs ne constitue pas une exigence du GAFI. Dans son rapport d'évaluation mutuelle de décembre 2016 sur la Suisse, ce dernier accorde à la Suisse la note de "largement conforme" dans ce domaine. Il demande toutefois que la Suisse rende compte de l'efficacité des nouvelles dispositions qu'elle a introduites, en particulier les mesures relatives à la tenue des registres des bénéficiaires effectifs, lors de son évaluation de suivi.

Certaines recommandations du rapport d'évaluation mutuelle du GAFI se recoupant avec des recommandations formulées par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) dans son rapport sur la phase 2 de l'examen de la Suisse, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances de lui soumettre, début 2018, un projet de loi destiné à la consultation, en vue de combler les lacunes existantes. Afin d'améliorer la transparence des personnes morales, y compris pour ce qui concerne les bénéficiaires effectifs de ces dernières, le Conseil fédéral propose notamment, dans le cadre du projet soumis à la consultation, de renforcer les sanctions en cas de violation des devoirs d'annonce en lien avec les bénéficiaires effectifs et de consolider les liens entre les obligations de la LBA et celles incombant aux sociétés pour le maintien de registres corrects. Ces mesures contribuent à accroître l'efficacité des mesures légales entrées en vigueur le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2016. Elles visent aussi à améliorer la position de la Suisse en vue de sa prochaine évaluation par le Forum mondial qui portera également, sur la base des nouveaux termes de référence adoptés en 2016, sur l'identification correcte des bénéficiaires effectifs des sociétés et des autres arrangements pertinents. À l'instar du GAFI, le Forum mondial laisse à chaque État le soin de déterminer la façon dont il assure la disponibilité des informations requises et ne prescrit pas de solutions particulières.

En outre, l'introduction d'un registre central et public impliquerait une modification profonde du système actuel, qui ne ferait sens que si les actionnaires étaient enregistrés dans ce registre en même temps que les bénéficiaires effectifs. Finalement, un tel registre ne garantirait pas à lui seul la qualité de l'information sur ces derniers.

Concernant les trusts et les autres constructions juridiques, la réponse du Conseil fédéral au postulat 16.3315 reste valable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.