Circulation routière. Procédures plus équitables

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter quelles adaptations de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) et des ordonnances ou directives qui s'y rapportent sont nécessaires pour renforcer l'État de droit dans les procédures de retrait du permis de conduire.

Développement

La sécurité routière exige que l'on retire le permis de conduire aux personnes inaptes à la conduite. Le retrait du permis constitue toutefois une atteinte importante à la liberté. Pour de nombreuses personnes, il revient même à leur interdire d'exercer leur profession.

Il est donc d'autant plus important que la procédure à ce sujet réponde parfaitement aux exigences de l'État de droit. Or la législation actuelle ne tient pas suffisamment compte des droits des citoyens. En particulier, des moyens de contrainte sont ordonnés trop rapidement lorsqu'il s'agit de déterminer si la personne concernée est apte à la conduite, puis maintenus trop longtemps. Des améliorations sont notamment nécessaires concernant les points suivants :

1. Actuellement, la police peut saisir le permis de conduire sans aucun contrôle judiciaire et surtout pour une durée illimitée, ce qui jusqu'à la décision de l'autorité compétente a les mêmes effets qu'un retrait du permis (cf. art. 54 al. 3 et 5 LCR). Les prescriptions relatives à l'accélération de la procédure sont appliquées de manière très différente dans la pratique (cf. art. 54 al. 5 LCR). La personne concernée n'est par ailleurs pas informée lorsque l'inscription la concernant est supprimée du registre central des autorisations de conduire et ne sait donc pas forcément qu'elle pourrait reprendre le volant.

La police devrait à l'avenir être tenue de transmettre à l'autorité compétente les permis saisis dans un délai de trois jours. D'une manière générale, une telle saisie devrait être limitée à dix jours. La personne concernée devrait en outre être informée qu'elle peut reprendre le volant si l'autorité compétente n'a pas ordonné un retrait à titre préventif dans ce délai de dix jours. Enfin, la personne autorisée doit avoir la possibilité de prouver à l'autorité compétente avant l'échéance du délai de dix jours que le motif pour la saisie du permis par la police est devenu sans objet.

2. Ensuite, l'autorité compétente peut ordonner un retrait du permis à titre préventif pour une durée illimitée (art. 30 OAC).

Les autorités compétentes devraient à l'avenir être tenues de prolonger un retrait provisoire dans un délai de dix jours à compter de la saisie par la police (voir plus haut), puis tous les trois mois, par une décision susceptible de recours.

3. Les moyens de contrainte mentionnés sont ordonnés en l'espace de quelques heures après la dénonciation faite par un particulier qui reste anonyme (art. 30a OAC). Même en cas de dénonciation téméraire, aucuns frais ne sont mis à la charge de l'auteur, dont l'anonymat est préservé, rendant ainsi à la personne concernée tout recours impossible.

Dans les cas où la dénonciation s'avère infondée, la personne dénoncée devrait être libérée et indemnisée des frais relatifs à la procédure et à la détermination de son aptitude à la conduite (de façon analogue à ce que prévoit l'art. 429 CPP). En cas de dénonciation téméraire, l'identité de l'auteur sera divulguée et celui-ci sera tenu responsable des conséquences (de façon analogue à ce que prévoit l'art. 427 CPP).

4. Les moyens de contrainte mentionnés sont régulièrement liés à des examens médicaux ou relevant de la psychologie du trafic (art. 5a ss OAC). Même lorsque aucune inaptitude à la conduite ne peut être constatée, le retrait à titre préventif peut durer des mois, voire des années.

Les examens techniques en laboratoire tels qu'analyses des cheveux ou prises de sang devraient à l'avenir pouvoir être effectués par tous les laboratoires reconnus, et pas uniquement par l'institut désigné par l'autorité compétente en matière de retrait.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.