Prescription médicale de cannabis aux malades chroniques. Réduction de la bureaucratie et des coûts de la santé

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases légales doivent être adaptées de sorte à permettre aux médecins de prescrire du cannabis médical aux malades chroniques ; on veillera à simplifier immédiatement les procédures, en assurant un suivi scientifique, à l'instar de ce qui se fait dans les pays voisins.

Développement

Le cannabis peut stimuler l'appétit et avoir des effets bénéfiques, antalgiques, myorelaxants et calmants chez des personnes souffrant des maladies les plus diverses. Le cannabis à des fins médicales améliore la qualité de vie, fait passer les crampes ou la nausée et soulage les douleurs. Pouvoir se procurer du cannabis comme produit médical serait souhaitable, mais contrairement à ce qui se fait dans différents pays voisins, cela est difficile voire impossible en Suisse. Les personnes qui veulent bénéficier des vertus médicales du chanvre en Suisse doivent s'armer de patience, faire face à des coûts élevés et surmonter des obstacles bureaucratiques.

La motion Kessler 14.4164, "Traiter des personnes gravement malades avec du cannabis", charge le Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre d'un projet pilote scientifique, si le cannabis à l'état naturel peut être utilisé à des fins médicales à la place d'un autre produit, et si oui dans quelles circonstances. Il y a donc lieu d'espérer que le Conseil fédéral, à la suite de la transmission de cette motion, va intensifier la recherche relative au cannabis et à ses effets sur les patients souffrant de douleurs chroniques.

Actuellement, 3500 Suisses se font traiter légalement par le biais de l'OFSP ; la procédure de demande est laborieuse et doit être motivée. À ce sujet, il est choquant que les médecins doivent exposer que d'autres thérapies n'ont eu aucun succès. Vu la situation actuelle, tous les médecins ne sont pas prêts à assumer cette charge de travail. L'obtention d'une ordonnance pour du cannabis est ardue et le traitement est coûteux, car les caisses-maladie ne participent que dans la moitié environ de l'ensemble des cas. Or le cannabis a fait ses preuves dans la lutte contre les effets secondaires en cas de graves maladies telles que la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, la SLA, le sida, certains cancers et en cas de douleurs chroniques. D'après des recensements nationaux, environ 100 000 patients ont ainsi illégalement recours au cannabis. Cette situation est insensée. De nombreux citoyens intègres prennent ainsi le risque d'être criminalisés et punis.

Dans différents pays, il existe déjà un médicament autorisé à base de fleurs de cannabis, dont la teneur en substance active est standardisée et contrôlée. Ce médicament est fabriqué conformément aux directives et aux normes internationales prévues pour les produits médicaux. Il ne sert à rien de perdre encore des années avec un projet pilote scientifique, alors que des résultats concrets sont déjà disponibles. Notre industrie pharmaceutique n'a de toute façon aucun intérêt à investir dans ce domaine, étant donné qu'elle craint la concurrence pour ses propres médicaments analgésiques. Comme le cannabis a un effet bénéfique contre les maladies les plus diverses et qu'il est actuellement difficile, voire impossible, de l'obtenir comme produit médical en Suisse, contrairement à d'autres pays, il faut que son utilisation, sur ordonnance médicale prescrite en toute responsabilité, devienne au plus vite légale.