Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision

Texte déposé

Si le Conseil national ne vote pas sur ma motion 15.3416 d'ici le mois de mai, elle sera classée.

1. Pourquoi le Conseil fédéral ne veut-il pas rembourser la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision ?

2. Le Tribunal fédéral a indiqué que si des flux d'argent en faveur de la SSR avaient eu lieu sans base légale par le passé, la question d'éventuelles restitutions entre l'OFCOM et la SSR se poserait de toute façon, que la TVA soit remboursée ou non. Qu'est-ce que le Conseil fédéral a à dire à ce sujet ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.