Swissgrid est-il contraint d'importer de nouvelles normes UE en même temps que l'électricité?

Texte déposé

Dans son exposé du 13 janvier 2017, le président d'Elcom, Monsieur Carlo Schmid, a déclaré que ce qui attendait aujourd'hui Swissgrid, c'était de devoir appliquer des directives et des règlements édictés par l'UE sur lesquels Swissgrid n'a rien eu à dire.

• Ce constat est-il exact ?

• Si c'est le cas, en vertu de quelle base légale l'exploitant national du réseau d'électricité est-il habilité à importer de nouvelles normes UE, même s'il ne s'agit que de normes techniques ?

• Le but caché est-il d'"acheter" l'accès au marché de l'électricité ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.