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Légalité de la Stratégie suisse de nutrition et du plan d'action y afférent

17.5342 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 11 sept. 2017

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/17-5342/fr/legalite-de-la-strategie-suisse-de-nutrition-et-du-plan-d-action-y-afferent

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
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  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Gesetzeskonformität von Ernährungsstrategie und Aktionsplan (18 sept. 2017)

17.5342

Légalité de la Stratégie suisse de nutrition et du plan d'action y afférent

Texte déposé

En 2012, le Parlement a rejeté la loi sur la prévention et confirmé qu'il existe déjà une base légale suffisante pour mener une politique de prévention raisonnable et modérée. Or, dans sa Stratégie suisse de nutrition 2017-2024, le DFI semble avoir chargé l'OSAV d'élaborer un nouveau plan d'action destiné à étoffer les mesures de prévention.

  • La décision du Parlement n'est-elle pas valable ?

  • Sur quelle base légale précise reposent la stratégie de nutrition et le plan d'action ?