Achats tests d'alcool et de tabac. Base légale

Texte déposé

On a pu lire dans le journal "St. Galler Tagblatt" que si des mineurs veulent acheter de l'alcool ou des cigarettes, ils y parviennent dans 33 % des cas, comme le montrent des achats tests, et qu'il n'existe pas de base légale pour sanctionner les entreprises fautives.

La révision totale de la loi fédérale sur l'alcool, qui s'est soldée par un échec en décembre 2015, proposait notamment de créer des bases légales claires pour la réalisation d'achats tests. Au cours des débats, cet article n'a pas soulevé d'opposition.

Quand comblera-t-on ce vide juridique, dans l'intérêt de la protection de la jeunesse et de la prévention ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.